L’Essentiel : Le 31 mai 2024, Saminvest a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris, qui avait rejeté son plan de redressement. Cependant, le 8 novembre 2024, la société a déposé des conclusions de désistement d’appel, sans réserve. En l’absence de constitution d’avocat du liquidateur judiciaire et de conclusions du ministère public, la cour a constaté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance. La décision finale a stipulé que les dépens seraient à la charge de Saminvest, officialisée par la greffière Liselotte Fenouil et la présidente Marie-Christine Hébert-Pageot.

Contexte de l’Appel

La société Saminvest a interjeté appel le 31 mai 2024 contre un jugement du tribunal judiciaire de Paris, daté du 16 mai 2024, qui avait rejeté son plan de redressement. Cet appel visait également le ministère public et la SCP BTSG, agissant en tant que liquidateur judiciaire.

Désistement d’Appel

Le 8 novembre 2024, Saminvest a déposé des conclusions de désistement d’appel, notifiées par voie électronique. Ce désistement ne contenait aucune réserve, ce qui signifie qu’il n’était pas nécessaire d’obtenir une acceptation formelle en l’absence de demande incidente.

Conséquences Juridiques

En raison de l’absence de constitution d’avocat du liquidateur judiciaire et de conclusions du ministère public, la cour a constaté le désistement d’appel de Saminvest. Cela a entraîné l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Décision Finale

La cour a décidé que les dépens seraient à la charge de la société Saminvest. La greffière, Liselotte Fenouil, et la présidente, Marie-Christine Hébert-Pageot, ont officialisé cette décision.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de validité d’un désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 394 à 396 du Code de procédure civile.

Selon l’article 394, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

Ce désistement doit être formalisé et peut être effectué à tout moment de la procédure.

L’article 395 précise que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. »

Cependant, cette acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Dans le cas présent, la Sas La Maison Propre n’a pas opposé de défense avant le désistement de M. [G], ce qui rend le désistement parfait.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’instance sur les frais de justice ?

L’article 396 du Code de procédure civile stipule que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Cela signifie que, par défaut, le demandeur qui se désiste est responsable des frais de la procédure.

Dans cette affaire, il n’y a pas eu d’accord entre les parties stipulant que chacune conserverait à sa charge ses frais et dépens.

Ainsi, M. [G] est condamné au paiement des dépens de l’instance, conformément à l’article 396.

Comment se déroule la procédure d’appel après un jugement en référé ?

L’appel d’une décision rendue en référé est possible, comme le stipule l’article 499 du Code de procédure civile.

Cet article précise que « les décisions rendues en référé peuvent être frappées d’appel. »

L’appel doit être interjeté dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision.

Dans le cas présent, M. [G] a interjeté appel de l’ordonnance du 19 décembre 2023, ce qui est conforme aux dispositions légales.

Quelles sont les implications de l’acceptation du désistement par le défendeur ?

L’acceptation du désistement par le défendeur, comme dans le cas de la Sas La Maison Propre, a pour effet de rendre le désistement parfait.

Cela signifie que l’instance est éteinte et que le tribunal ne peut plus statuer sur le fond de l’affaire.

L’article 395 du Code de procédure civile précise que l’acceptation du défendeur est nécessaire pour la perfection du désistement, sauf si aucune défense n’a été présentée.

Dans cette affaire, l’acceptation de la Sas La Maison Propre a permis de clore l’instance sans contestation.

Quelles sont les conséquences d’un désistement sur l’exécution provisoire d’une ordonnance ?

L’exécution provisoire d’une ordonnance peut être suspendue si le désistement est accepté.

L’article 514 du Code de procédure civile stipule que « l’exécution provisoire peut être suspendue par le juge. »

Dans le cas présent, M. [G] a demandé l’arrêt de l’exécution provisoire de l’ordonnance de référé, ce qui est une demande légitime en raison de son désistement.

L’acceptation du désistement par la Sas La Maison Propre renforce cette demande, car l’instance est désormais éteinte.