Dans le cadre d’une procédure judiciaire, la S.A.S. SOCIETE NOUVELLE DE L’ELDORADO, en tant que demandeur, a initié une action en justice, conformément aux articles 394 et suivants ainsi qu’à l’article 787 du code de procédure civile. Cette action a été formellement assignée le 23 septembre 2024. Le 4 décembre 2024, le demandeur a notifié par voie électronique son désistement de l’instance et de l’action engagées, qui a été pris en compte par le tribunal. Suite à cette décision, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance, chaque partie conservant à sa charge les dépens exposés.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’une partie dans une instance ?

Le désistement d’une partie dans une instance a des conséquences juridiques précises, notamment en ce qui concerne l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Selon l’article 394 du Code de procédure civile, « la partie qui se désiste de son action ne peut plus l’exercer ». Cela signifie que le désistement entraîne la fin de l’instance, et la partie ne pourra pas revenir sur sa décision.

De plus, l’article 787 du même code précise que « le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice ».

Ainsi, dans le cas présent, la S.A.S. SOCIETE NOUVELLE DE L’ELDORADO a décidé de se désister, ce qui a conduit à la déclaration de l’extinction de l’instance et au dessaisissement du tribunal.

Quelles sont les implications financières du désistement pour les parties ?

Le désistement d’une partie a également des implications financières, notamment en ce qui concerne les dépens.

Conformément à l’article 787 du Code de procédure civile, « chacune des parties conserve à sa charge les dépens qu’elle a exposés ». Cela signifie que, même en cas de désistement, les frais engagés par chaque partie restent à leur charge respective.

Dans le cas présent, le tribunal a décidé que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés, ce qui est en accord avec les dispositions légales.

Ainsi, la S.A.S. SOCIETE NOUVELLE DE L’ELDORADO, en se désistant, ne pourra pas demander le remboursement de ses frais, et l’autre partie devra également supporter ses propres dépens.