L’Essentiel : Le juge, statuant par ordonnance contradictoire, donne acte à Monsieur [Z] [L] et Madame [K] [M] épouse [L] de leur désistement d’instance et d’action. Ce désistement est accepté par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ainsi que par d’autres parties. Les dépens de l’instance éteinte incombent à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, conformément à l’accord des parties. La décision entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, déclarant le désistement parfait. Les articles 394 à 399 du code de procédure civile encadrent cette procédure.

Assignation initiale

Vu l’assignation en date du 21 Juillet 2014 délivrée par Monsieur [Z] [L] et Madame [K] [M] épouse [L].

Désistement d’instance et d’action

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 11 octobre 2024 de Monsieur [Z] [L] et Madame [K] [M] épouse [L].

Acceptation du désistement

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 18 octobre 2024 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

Autres acceptations de désistement

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 15 octobre 2024 de la SCP MONTEIL, LAMOTHE, BONNEVAL ET CADAU, anciennement dénommée SCP DANIEL RABAT, BERNARD BAUBRAU, JEAN MICHEL MONTEIL, ERIC LAMOTHE & SANDRINE BONNEVAL.

Acceptations supplémentaires

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 22 octobre 2024 de la SCP COLAS DOGLIANI GRETCHICHKINE-KURGANSKY et de la CGPA.

Cadre juridique

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.

Décision du juge

Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d’instance et d’action.

Responsabilité des dépens

Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l’accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

Ordonnance du juge

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, donne acte à Monsieur [Z] [L] et Madame [K] [M] épouse [L] de leur désistement d’instance et d’action.

Constatation de l’acceptation

Constatation de l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la SCP MONTEIL, LAMOTHE, BONNEVAL ET CADAU, de la SCP COLAS DOGLIANI GRETCHICHKINE et de la CGPA.

Déclaration de désistement

Déclare ce désistement parfait.

Extinction de l’instance

Constatation de l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Charge des dépens

Met les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure de désistement d’instance et d’action selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance et d’action est régi par les articles 394 à 399 du Code de procédure civile.

L’article 394 précise que « la partie qui se désiste de son action doit en informer le juge et les autres parties ».

Ce désistement peut être total ou partiel, et il doit être accepté par les autres parties pour être considéré comme parfait.

L’article 395 stipule que « le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre l’instance ».

Il est important de noter que, selon l’article 396, « le désistement d’instance emporte extinction de l’instance ».

Cela signifie que le tribunal n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire.

Enfin, l’article 399 indique que « les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties ».

Dans le cas présent, un accord a été trouvé, et les dépens ont été mis à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’instance et d’action ?

Le désistement d’instance et d’action entraîne plusieurs conséquences juridiques importantes.

Tout d’abord, comme mentionné précédemment, l’article 396 du Code de procédure civile stipule que « le désistement d’instance emporte extinction de l’instance ».

Cela signifie que le tribunal ne peut plus examiner l’affaire, et toutes les demandes sont considérées comme abandonnées.

De plus, l’article 397 précise que « le désistement d’action entraîne l’extinction de l’action en justice ».

Cela signifie que la partie qui se désiste ne peut plus revenir sur sa demande initiale.

En outre, l’article 399 souligne que « les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste ».

Cependant, dans le cas présent, un accord a été trouvé pour que les dépens soient à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ce qui constitue une exception à la règle générale.

Comment se déroule l’acceptation du désistement par les autres parties ?

L’acceptation du désistement par les autres parties est une étape déterminante dans le processus de désistement.

Selon l’article 394, « la partie qui se désiste doit informer les autres parties de son intention ».

Il est également nécessaire que les autres parties acceptent ce désistement pour qu’il soit considéré comme parfait.

L’acceptation peut être expresse ou tacite, mais elle doit être clairement manifestée.

Dans le cas présent, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et d’autres parties ont expressément accepté le désistement, ce qui a permis de constater la validité de cette action.

L’article 398 précise que « l’acceptation du désistement par les autres parties rend le désistement parfait ».

Ainsi, une fois que toutes les parties ont accepté, le tribunal peut constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement.

Quelles sont les implications financières du désistement d’instance ?

Les implications financières du désistement d’instance sont principalement liées aux dépens.

L’article 399 du Code de procédure civile stipule que « les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste ».

Cela signifie que la partie qui abandonne l’action est généralement responsable des frais engagés durant la procédure.

Cependant, il est possible d’établir un accord entre les parties concernant la répartition des dépens.

Dans le cas présent, il a été convenu que les dépens seraient à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ce qui constitue une dérogation à la règle générale.

Cette décision doit être consignée dans l’ordonnance du juge, comme cela a été fait dans cette affaire.

Ainsi, les implications financières peuvent varier en fonction des accords conclus entre les parties.