L’affaire débute le 26 juin 2014 avec l’assignation de Monsieur [R] [O] et Madame [P] [B]. Le 19 novembre 2024, ils présentent un désistement d’instance et d’action, accepté par BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE le 20 novembre, ainsi que par d’autres parties le 29 novembre. Conformément aux articles 394 à 399 du code de procédure civile, le tribunal prend acte de ce désistement, précisant que les dépens incombent à la partie se désistant, mais seront à la charge de BNP PARIBAS. Le juge constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre pour un désistement d’instance et d’action ?

Le désistement d’instance et d’action est régi par les articles 394 à 399 du Code de procédure civile.

L’article 394 précise que « la partie qui se désiste de son instance ou de son action doit en faire la déclaration au greffe ».

Cette déclaration doit être acceptée par l’autre partie pour que le désistement soit considéré comme parfait.

Ainsi, dans le cas présent, Monsieur [R] [O] et Madame [P] [B] ont formulé un désistement en date du 19 novembre 2024, qui a été accepté par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE le 20 novembre 2024.

L’article 395 stipule que « le désistement d’instance emporte extinction de l’instance ».

Cela signifie que, une fois le désistement accepté, l’instance est considérée comme éteinte, ce qui a été constaté par le juge dans cette affaire.

Qui supporte les dépens en cas de désistement ?

L’article 399 du Code de procédure civile indique que « les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties ».

Dans le cas présent, bien que Monsieur [R] [O] et Madame [P] [B] se soient désistés, un accord a été trouvé stipulant que les dépens seraient à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

Cela montre que les parties peuvent convenir d’une autre répartition des dépens, ce qui est conforme à la législation en vigueur.

Il est donc essentiel de noter que le désistement n’entraîne pas automatiquement la charge des dépens pour la partie qui se désiste, si un accord est trouvé.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’instance ?

Le désistement d’instance a plusieurs conséquences juridiques, notamment l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

L’article 395 du Code de procédure civile précise que « le désistement d’instance emporte extinction de l’instance ».

Cela signifie que toutes les actions en cours sont annulées et que le tribunal n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire.

Dans cette affaire, le juge a constaté l’extinction de l’instance et a déclaré le dessaisissement du tribunal, ce qui est une application directe de cette disposition légale.

Il est important de souligner que le désistement est un acte volontaire qui met fin à la procédure, et il doit être clairement exprimé et accepté pour être valide.