L’Essentiel : Le juge, statuant par ordonnance contradictoire, donne acte à Monsieur [B] [S] et Madame [M] [J] épouse [S] de leur désistement d’instance et d’action, constatant l’acceptation de ce désistement par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et d’autres parties. Les dépens de l’instance éteinte incombent à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, conformément à l’accord des parties. Ainsi, le désistement est déclaré parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Les articles 394 à 399 du code de procédure civile sont appliqués pour encadrer cette décision.

Assignation initiale

Vu l’assignation en date du 22 décembre 2014 délivrée par Monsieur [B] [S] et Madame [M] [J] épouse [S].

Désistement d’instance et d’action

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 11 octobre 2024 de Monsieur [B] [S] et Madame [M] [J] épouse [S].

Acceptation du désistement

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 18 octobre 2024 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

Autres acceptations de désistement

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 16 octobre 2024 de la SELAS POPINEAU & ASSOCIES anciennement SCP MAREL POPINEAU – ROCCA – AH-FENNE – CHAN-KHU-HINE – PONS-SERVEL – HO KIN – BILLON.

Acceptation par le notaire

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 18 octobre 2024 de la Société Civile Professionnelle titulaire d’un Office Notarial Jean-Claude CHEVALLIER, Hubert MORGAN DE RIVERY, Isabelle GLEMOT.

Références légales

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.

Décision du juge

Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d’instance et d’action.

Responsabilité des dépens

Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l’accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

Ordonnance du juge

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, donne acte à Monsieur [B] [S] et Madame [M] [J] épouse [S] de leur désistement d’instance et d’action.

Constatation de l’acceptation

Constatation de l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la SELAS POPINEAU & ASSOCIES anciennement SCP MAREL POPINEAU – ROCCA – AH-FENNE – CHAN-KHU-HINE – PONS-SERVEL – HO KIN – BILLON, la Société Civile Professionnelle titulaire d’un Office Notarial Jean-Claude CHEVALLIER, Hubert MORGAN DE RIVERY, Isabelle GLEMOT.

Déclaration de désistement

Déclare ce désistement parfait.

Extinction de l’instance

Constatation de l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Charge des dépens

Met les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure de désistement d’instance et d’action selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance et d’action est régi par les articles 394 à 399 du Code de procédure civile.

L’article 394 précise que « la partie qui se désiste de son action peut le faire à tout moment de la procédure, jusqu’à ce que le jugement soit rendu ».

Ce désistement doit être notifié aux autres parties, et il est nécessaire que toutes les parties acceptent ce désistement pour qu’il soit considéré comme parfait.

L’article 395 stipule que « le désistement d’instance est un acte par lequel une partie abandonne la demande qu’elle a formée ».

Il est important de noter que, selon l’article 396, « le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance ».

Enfin, l’article 399 indique que « les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties ».

Dans le cas présent, un accord a été trouvé pour que les dépens soient à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’instance et d’action ?

Le désistement d’instance et d’action a plusieurs conséquences juridiques importantes.

Tout d’abord, comme mentionné dans l’article 396 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance ».

Cela signifie que le tribunal n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire, et le dossier est clos.

De plus, l’article 399 précise que « les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste ».

Cependant, les parties peuvent convenir d’un autre arrangement concernant les dépens, ce qui a été le cas ici, où la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a accepté de prendre en charge ces frais.

Il est également important de noter que le désistement doit être accepté par les autres parties pour être considéré comme parfait, conformément à l’article 395.

Dans cette affaire, l’acceptation du désistement par toutes les parties a été constatée, rendant le désistement définitif et sans appel.

Comment se déroule l’acceptation du désistement par les parties ?

L’acceptation du désistement par les parties est une étape déterminante dans la procédure de désistement.

Selon l’article 395 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance est un acte par lequel une partie abandonne la demande qu’elle a formée ».

Pour que ce désistement soit valide, il doit être accepté par les autres parties impliquées dans le litige.

Cette acceptation peut se faire par écrit, comme cela a été le cas dans l’affaire présentée, où plusieurs parties ont déposé des conclusions d’acceptation.

L’article 394 souligne que « la partie qui se désiste de son action peut le faire à tout moment de la procédure ».

Il est donc essentiel que toutes les parties soient informées et qu’elles donnent leur accord pour que le désistement soit considéré comme parfait.

Dans cette affaire, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ainsi que d’autres parties, ont formellement accepté le désistement, ce qui a permis de constater l’extinction de l’instance.

Quelles sont les implications financières du désistement d’instance ?

Les implications financières du désistement d’instance sont principalement liées aux dépens.

L’article 399 du Code de procédure civile stipule que « les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties ».

Dans le cas présent, bien que Monsieur [B] [S] et Madame [M] [J] épouse [S] se soient désistés, un accord a été trouvé pour que les dépens soient à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

Cela signifie que, bien que la partie qui se désiste soit généralement responsable des frais, un arrangement a été convenu pour répartir ces coûts différemment.

Il est important de noter que les dépens peuvent inclure les frais de justice, les honoraires d’avocat, et d’autres coûts associés à la procédure.

Ainsi, le désistement d’instance peut avoir des conséquences financières significatives, tant pour la partie qui se désiste que pour les autres parties impliquées.

Dans cette affaire, la prise en charge des dépens par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a permis de clore le litige sans frais supplémentaires pour les demandeurs.