M. [J], mandataire judiciaire de la société Maisons Kome, a signifié son désistement d’appel par courriel le 21 novembre 2024. Les parties intimées, à l’exception de l’AGS, n’ont pas opposé de résistance à ce désistement, qui a été accepté par l’AGS le 12 décembre 2024. En l’absence de motifs légitimes d’opposition, le désistement a été considéré comme un acquiescement aux jugements, entraînant l’extinction de l’instance. Le conseiller Frédéric BLANC a constaté ce désistement et ordonné le retrait de l’affaire des affaires en cours, laissant les dépens à la charge de M. [J].. Consulter la source documentaire.

Quel est l’effet du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel, tel que prévu par l’article 399 du Code de procédure civile, entraîne des conséquences importantes sur la procédure en cours.

En effet, cet article stipule que :

« L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est un acte unilatéral par lequel l’appelant renonce à son recours. »

Ce désistement a pour effet d’emporter acquiescement au jugement, ce qui signifie que l’appelant accepte le jugement rendu en première instance.

Ainsi, selon l’article 400 du même code :

« Le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement. »

Cela signifie que le désistement ne peut être opposé que si les parties intimées n’ont pas de motifs légitimes pour s’y opposer, ce qui est le cas ici, puisque les intimés ont conclu à la confirmation des jugements.

Quelles sont les conséquences de l’acquiescement au jugement ?

L’acquiescement au jugement, résultant du désistement d’appel, entraîne l’extinction de l’instance, comme le précise l’article 787 du Code de procédure civile :

« L’instance est éteinte lorsque les parties ont acquiescé au jugement. »

Cela signifie que la procédure d’appel est définitivement close et que les parties ne peuvent plus contester le jugement initial.

En conséquence, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance dans cette affaire, ce qui implique que toutes les demandes et les recours liés à cette instance sont désormais sans objet.

De plus, l’article 400, déjà cité, souligne que le désistement d’appel entraîne également la charge des dépens, qui, dans ce cas, a été laissée à la charge de M. [J], ès qualités de mandataire judiciaire de la société Maisons Kome.

Quelles sont les implications pratiques du retrait de l’affaire du rang des affaires en cours ?

Le retrait de l’affaire du rang des affaires en cours, comme ordonné par le tribunal, a pour but de clarifier la situation procédurale.

Cela signifie que l’affaire ne sera plus considérée comme active dans le calendrier judiciaire, permettant ainsi une meilleure gestion des affaires en cours.

L’article 787-1 du Code de procédure civile précise que :

« Le retrait d’une affaire du rôle est prononcé lorsque l’instance est éteinte. »

Cela permet de libérer des ressources judiciaires et de faciliter le traitement des autres affaires.

En somme, le retrait de l’affaire du rang des affaires en cours est une conséquence directe de l’extinction de l’instance, résultant du désistement d’appel et de l’acquiescement au jugement.