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L’Essentiel : M. [J], mandataire judiciaire de la société Maisons Kome, a signifié son désistement d’appel par courriel le 21 novembre 2024. Les parties intimées, à l’exception de l’AGS, n’ont pas opposé de résistance à ce désistement, qui a été accepté par l’AGS le 12 décembre 2024. En l’absence de motifs légitimes d’opposition, le désistement a été considéré comme un acquiescement aux jugements, entraînant l’extinction de l’instance. Le conseiller Frédéric BLANC a constaté ce désistement et ordonné le retrait de l’affaire des affaires en cours, laissant les dépens à la charge de M. [J].
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Désistement d’appelM. [J], en tant que mandataire judiciaire de la société Maisons Kome, a signifié par courrier électronique le 21 novembre 2024 son désistement d’appel. Réaction des parties intiméesLes parties intimées n’ont pas exprimé d’opposition au désistement d’appel de M. [J], à l’exception de l’AGS qui a accepté ce désistement par conclusions datées du 12 décembre 2024. Acquiescement et extinction de l’instanceLes parties intimées n’ayant pas de motifs légitimes pour s’opposer au désistement, et ayant conclu à la confirmation des jugements en question, il a été constaté que le désistement entraîne un acquiescement aux jugements et conduit à l’extinction de l’instance. Décision du conseillerLe conseiller Frédéric BLANC, statuant contradictoirement, a constaté le désistement d’appel de M. [J] et a déclaré que ce désistement emporte acquiescement aux jugements. Il a également ordonné l’extinction de l’instance et le retrait de l’affaire du rang des affaires en cours. Responsabilité des dépensLes dépens ont été laissés à la charge de M. [J], ès qualités de mandataire judiciaire de la société Maisons Kome. Signature de la décisionLa décision a été signée par Frédéric BLANC, conseiller faisant fonction de président de chambre, et par Mme Carole COLAS, greffière, à qui la minute de la décision a été remise. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est l’effet du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?Le désistement d’appel, tel que prévu par l’article 399 du Code de procédure civile, entraîne des conséquences importantes sur la procédure en cours. En effet, cet article stipule que : « L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est un acte unilatéral par lequel l’appelant renonce à son recours. » Ce désistement a pour effet d’emporter acquiescement au jugement, ce qui signifie que l’appelant accepte le jugement rendu en première instance. Ainsi, selon l’article 400 du même code : « Le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement. » Cela signifie que le désistement ne peut être opposé que si les parties intimées n’ont pas de motifs légitimes pour s’y opposer, ce qui est le cas ici, puisque les intimés ont conclu à la confirmation des jugements. Quelles sont les conséquences de l’acquiescement au jugement ?L’acquiescement au jugement, résultant du désistement d’appel, entraîne l’extinction de l’instance, comme le précise l’article 787 du Code de procédure civile : « L’instance est éteinte lorsque les parties ont acquiescé au jugement. » Cela signifie que la procédure d’appel est définitivement close et que les parties ne peuvent plus contester le jugement initial. En conséquence, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance dans cette affaire, ce qui implique que toutes les demandes et les recours liés à cette instance sont désormais sans objet. De plus, l’article 400, déjà cité, souligne que le désistement d’appel entraîne également la charge des dépens, qui, dans ce cas, a été laissée à la charge de M. [J], ès qualités de mandataire judiciaire de la société Maisons Kome. Quelles sont les implications pratiques du retrait de l’affaire du rang des affaires en cours ?Le retrait de l’affaire du rang des affaires en cours, comme ordonné par le tribunal, a pour but de clarifier la situation procédurale. Cela signifie que l’affaire ne sera plus considérée comme active dans le calendrier judiciaire, permettant ainsi une meilleure gestion des affaires en cours. L’article 787-1 du Code de procédure civile précise que : « Le retrait d’une affaire du rôle est prononcé lorsque l’instance est éteinte. » Cela permet de libérer des ressources judiciaires et de faciliter le traitement des autres affaires. En somme, le retrait de l’affaire du rang des affaires en cours est une conséquence directe de l’extinction de l’instance, résultant du désistement d’appel et de l’acquiescement au jugement. |
N° RG 21/02799
N° Portalis DBVM-V-B7F-K52H
N° Minute :
Chambre Sociale
Section B
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
la SELARL BENOIT – LALLIARD – ROUANET
M. [X] [E] (Défenseur syndical)
SELARL FTN
ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE
DU JEUDI 09 JANVIER 2025
Appel des jugements (N° RG F20/00276 et RG F 22/00014)
rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOURGOIN-JALLIEU
en date des 20 mai 2021 et 05 mai 2022
suivant déclaration d’appel des 23 juin 2021 et 24 mai 2022
Ordonnance de jonction du RG 20/2040 au RG 21/2799 rendue le 15 juin 2023
Vu la procédure entre :
S.A.S. MAISONS KÔME représentée par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Denis ROUANET de la SELARL BENOIT – LALLIARD – ROUANET, avocat au barreau de LYON
Et
Madame [F] [D]
née le 03 Janvier 1967 à [Localité 16]
de nationalité Française
[Adresse 11]
[Localité 5]
Représentée par M. [X] [E] (Défenseur syndical)
Syndicat S.U.D. (SOLIDAIRE, UNITAIRE, DEMOCRATIQUE) COMMERC E ET SERVICES DE LA REGION RHÔNE-ALPES-AUVERGNE Représenté par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentée par M. [X] [E] (Défenseur syndical)
Association AGS D'[Localité 14]
[Adresse 10]
[Adresse 13]
[Localité 9]
Représentée par Me Florence NERI de la SELARL FTN, avocat au barreau de GRENOBLE
Monsieur [Z] [J], ès qualités de mandataire judiciaire de la société MAISONS KOME
[Adresse 12]
[Adresse 15]
[Localité 6]
Représenté par Me Denis ROUANET de la SELARL BENOIT – LALLIARD – ROUANET, avocat au barreau de LYON
S.E.L.A.R.L. AJ UP, représenté par Me [T] [G] ès qualité d’administrateur
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentée par Me Denis ROUANET de la SELARL BENOIT – LALLIARD – ROUANET, avocat au barreau de LYON
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, assisté de Carole COLAS, Greffière, avons statué sans audience après avoir avisé et recueilli les observations des parties.
Par conclusions signifiées par courrier électronique le 21 novembre 2024, M. [J], ès qualités de mandataire judiciaire de la société Maisons Kome déclare se désister de son appel ;
Les parties intimées n’ont pas pris position sur le désistement d’appel de monsieur [J] ès qualités, sauf à l’AGS qui l’a accepté par conclusions du 12 décembre 2024.
Pour autant, elless n’ont pas de motifs légitimes de s’opposer au désistement dès lors qu’elles ont conclu à la confirmation des jugements dont appel.
Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l’extinction de l’instance ;
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, statuant contradictoirement,
Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement d’appel de M. [J], ès qualités de mandataire judiciaire de la société Maisons Kome ;
DISONS que le désistement emporte acquiescement aux jugements ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
ORDONNONS le retrait de l’affaire du rang des affaires en cours ;
LAISSONS les dépens à la charge de M. [J], ès qualités de mandataire judiciaire de la société Maisons Kome.
Signée par Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de président de chambre, chargé de la mise en état, et par Mme Carole COLAS, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière Le Conseiller chargé de la mise en état
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