Mme [Y] a sollicité la commission de surendettement de Val-de-Marne, qui a jugé sa demande recevable. Le 06 juillet 2021, des mesures de surendettement ont été imposées, contestées par Mme [Y] le 05 août 2021. Le 23 mars 2022, le tribunal a confirmé ces mesures, déclarant le recours recevable. Le juge a noté une capacité de remboursement de 496 euros pour Mme [Y]. Après avoir interjeté appel, elle a finalement informé le greffe de son désistement le 4 septembre 2024. Lors de l’audience du 1er octobre 2024, son absence a été constatée, entraînant un acquiescement au jugement initial.. Consulter la source documentaire.

Quelle est l’introduction de la demande de surendettement ?

Mme [J] [C] épouse [Y] a sollicité la commission de surendettement de Val-de-Marne, qui a jugé sa demande recevable.

Quelle décision a été prise par la commission de surendettement ?

Le 06 juillet 2021, la commission a imposé des mesures de surendettement, lesquelles ont été contestées par Mme [Y] par un courrier recommandé envoyé le 05 août 2021.

Quel a été le jugement du tribunal de proximité concernant la demande de surendettement ?

Le 23 mars 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villejuif a confirmé les mesures imposées par la commission, déclarant le recours recevable et précisant que les mesures prendraient effet à partir du 02 mai 2022.

Comment le juge a-t-il analysé la situation financière de Mme [Y] ?

Le juge a noté que Mme [Y] avait des ressources mensuelles de 2 282 euros et des charges de 1 697 euros, ce qui lui laissait une capacité de remboursement de 496 euros.

Il a jugé que la commission avait correctement appliqué le code de la consommation et évalué la situation de la débitrice.

Quand Mme [Y] a-t-elle interjeté appel du jugement ?

Le 5 avril 2022, Mme [Y] a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal.

Quelles ont été les étapes de la convocation et du désistement de l’appel ?

Les parties ont été convoquées à l’audience du 2 avril 2024, mais le dossier a été renvoyé à l’audience du 1er octobre 2024.

Le 4 septembre 2024, Mme [Y] a informé le greffe de son désistement d’appel.

Qu’est-il arrivé lors de l’audience du 1er octobre 2024 ?

Lors de l’audience du 1er octobre 2024, Mme [Y] ne s’est pas présentée. Par ailleurs, un créancier a rappelé sa créance de 359,05 euros sans se présenter à l’audience, et les autres créanciers n’ont pas écrit ni comparu.

Quels ont été les motifs de la décision de la cour ?

La cour a constaté que le désistement de Mme [Y] était parfait, entraînant un acquiescement au jugement du 23 mars 2022.

Quelle a été la conclusion de la cour ?

La cour a statué publiquement, constaté le désistement d’appel, rappelé son effet d’acquiescement au jugement, et a laissé les dépens à la charge de Mme [Y].

L’arrêt sera notifié aux parties et à la commission de surendettement.

Quels articles du code de procédure civile sont mentionnés concernant le désistement d’appel ?

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, l’appelant peut se désister de son recours, ce désistement étant parfait lorsqu’il ne contient aucune réserve et que l’intimé n’a pas formé appel incident ou présenté une demande incidente.

Quel est le statut du désistement de Mme [Y] selon la cour ?

En l’espèce, le désistement de l’appelante est parfait et emporte acquiescement au jugement critiqué.