Mme [Z] [L] a interjeté appel d’un jugement du Tribunal de Proximité de Cannes, qui avait débouté sa demande d’expertise judiciaire et ordonné son expulsion. En cours d’instance, elle a décidé de se désister de son appel, ce que la SCI ZAYA a accepté. Un protocole d’accord transactionnel a été signé le 27 août 2024, impliquant toutes les parties, y compris le syndicat des copropriétaires. Le magistrat a alors constaté le désistement et l’extinction de l’instance, stipulant que chaque partie supporterait ses propres dépens.. Consulter la source documentaire.

Quel est le cadre juridique du désistement d’appel ?

Le désistement d’appel est régi par l’article 904 du Code de Procédure Civile, qui stipule que « l’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est pur et simple, sauf si l’autre partie s’y oppose ».

Dans le cas présent, Mme [Z] [L] a déclaré se désister de son appel, et la SCI ZAYA a accepté ce désistement.

Il est important de noter que le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance, comme le précise l’article 905 du même code :

« Le désistement d’appel emporte extinction de l’instance ».

Ainsi, le tribunal a constaté le caractère parfait du désistement et a prononcé l’extinction de l’instance en cours.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?

Les dépens sont régis par l’article 696 du Code de Procédure Civile, qui dispose que « la partie qui perd l’instance est condamnée aux dépens ».

Dans le cas présent, le tribunal a décidé que « chacune des parties supportera la charge de ses dépens ».

Cela signifie que, bien que Mme [Z] [L] ait désisté de son appel, elle et la SCI ZAYA assumeront chacune leurs propres frais de justice.

Cette décision est conforme à l’article 700 du Code de Procédure Civile, qui permet au juge de condamner une partie à payer à l’autre une somme au titre des frais irrépétibles, mais ici, aucune partie n’a été désignée comme perdante.

Quel est l’impact d’un protocole d’accord sur le désistement d’appel ?

Le protocole d’accord transactionnel est un acte juridique qui engage les parties à respecter les termes convenus. En vertu de l’article 2044 du Code Civil, « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ».

Dans cette affaire, le protocole d’accord signé le 27 août 2024 par toutes les parties, y compris le syndicat des copropriétaires, a facilité le désistement de Mme [Z] [L].

Le tribunal a noté que ce protocole explique le désistement intervenu, ce qui montre que les parties ont trouvé un terrain d’entente pour résoudre leur litige.

Ainsi, le désistement d’appel a été considéré comme un acte parfait, en lien direct avec l’accord transactionnel, ce qui a permis de clore l’instance sans opposition.