Contexte de l’affaire

Mme [Z] [L] a interjeté appel d’un jugement rendu le 12 octobre 2023 par le Tribunal de Proximité de Cannes. Ce jugement a débouté Mme [L] de sa demande d’expertise judiciaire, a déclaré irrecevable sa demande de consignation des loyers, a constaté la résiliation de son bail à la date du 17 novembre 2022, et a ordonné son expulsion. De plus, la SCI ZAYA a été déboutée de sa demande d’expulsion sous astreinte, et une indemnité mensuelle d’occupation de 843,50 € a été fixée pour Mme [L] jusqu’à la libération des lieux. Elle a également été condamnée à payer un arriéré locatif de 16 092,89 € à la SCI ZAYA, ainsi qu’une somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Désistement de l’appel

Au cours de l’instance d’appel, Mme [Z] [L] a déclaré se désister de son appel. Par la suite, dans ses conclusions du 2 octobre 2024, la SCI ZAYA a accepté ce désistement. Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] n’a pas pris position sur cet incident de désistement avant l’audience.

Protocole d’accord transactionnel

Un protocole d’accord transactionnel a été signé le 27 août 2024 par toutes les parties, y compris le syndicat des copropriétaires. Ce protocole a été déterminant pour expliquer le désistement de Mme [L].

Décision finale

Le 15 janvier 2025, le président de la chambre 1-8 a donné acte à Mme [Z] [L] de son désistement d’appel et à la SCI ZAYA de son acceptation. Le syndicat des copropriétaires, signataire du protocole d’accord, ne s’étant pas opposé à ce désistement, le caractère parfait du désistement a été constaté, entraînant l’extinction de l’instance en cours. Il a été décidé que chacune des parties supporterait la charge de ses dépens.

Quel est le cadre juridique du désistement d’appel ?

Le désistement d’appel est régi par l’article 904 du Code de Procédure Civile, qui stipule que « l’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est pur et simple, sauf si l’autre partie s’y oppose ».

Dans le cas présent, Mme [Z] [L] a déclaré se désister de son appel, et la SCI ZAYA a accepté ce désistement.

Il est important de noter que le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance, comme le précise l’article 905 du même code :

« Le désistement d’appel emporte extinction de l’instance ».

Ainsi, le tribunal a constaté le caractère parfait du désistement et a prononcé l’extinction de l’instance en cours.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?

Les dépens sont régis par l’article 696 du Code de Procédure Civile, qui dispose que « la partie qui perd l’instance est condamnée aux dépens ».

Dans le cas présent, le tribunal a décidé que « chacune des parties supportera la charge de ses dépens ».

Cela signifie que, bien que Mme [Z] [L] ait désisté de son appel, elle et la SCI ZAYA assumeront chacune leurs propres frais de justice.

Cette décision est conforme à l’article 700 du Code de Procédure Civile, qui permet au juge de condamner une partie à payer à l’autre une somme au titre des frais irrépétibles, mais ici, aucune partie n’a été désignée comme perdante.

Quel est l’impact d’un protocole d’accord sur le désistement d’appel ?

Le protocole d’accord transactionnel est un acte juridique qui engage les parties à respecter les termes convenus. En vertu de l’article 2044 du Code Civil, « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ».

Dans cette affaire, le protocole d’accord signé le 27 août 2024 par toutes les parties, y compris le syndicat des copropriétaires, a facilité le désistement de Mme [Z] [L].

Le tribunal a noté que ce protocole explique le désistement intervenu, ce qui montre que les parties ont trouvé un terrain d’entente pour résoudre leur litige.

Quelles sont les implications de l’irrecevabilité de la demande de consignation des loyers ?

L’irrecevabilité de la demande de consignation des loyers est liée à l’article 20 de la loi du 6 juillet 1989, qui stipule que « le locataire peut demander la consignation des loyers en cas de litige sur le montant des sommes dues ».

Dans ce cas, le tribunal a déclaré irrecevable la demande de consignation des loyers de Mme [Z] [L].

Cela signifie que, en raison de la situation juridique et des décisions antérieures, elle n’a pas pu justifier la nécessité de consigner les loyers, ce qui a des conséquences sur sa position en tant que locataire et sur ses obligations financières envers la SCI ZAYA.

Cette décision souligne l’importance de respecter les procédures et les conditions légales pour faire valoir ses droits en matière locative.