Le 11 janvier 2022, le bâtonnier de Nice a statué sur les honoraires de Maître [Y] [B], fixant leur montant à 850 euros TTC et ordonnant le versement de 350 euros à Monsieur [O] [H]. Ce dernier a contesté ces honoraires par courrier le 8 février 2022, mais le 20 novembre 2024, il s’est désisté de son recours, ce qui a été accepté par le conseil de Maître [B]. Selon le code de procédure civile, ce désistement, une fois accepté, a mis fin à l’instance, laissant les dépens à la charge de Monsieur [O] [H].. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de désistement d’une demande en vertu du code de procédure civile ?

Le désistement d’une demande est régi par plusieurs articles du code de procédure civile, notamment les articles 394, 395 et 397.

L’article 394 stipule :

* »Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »*

Cela signifie qu’un demandeur a le droit de renoncer à sa demande à tout moment, ce qui permet de clore l’instance sans jugement.

L’article 395 précise que :

* »Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »*

Ainsi, pour que le désistement soit valide, il doit être accepté par le défendeur, sauf si ce dernier n’a pas encore réagi.

Enfin, l’article 397 indique que :

* »Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation. »*

Cela signifie que le désistement peut être clairement exprimé ou déduit de l’absence d’action.

Dans le cas présent, Monsieur [O] [H] a formellement désisté de sa demande, et le conseil de Maître [Y] [B] a accepté ce désistement, rendant ainsi le désistement parfait.

Quelles sont les conséquences financières du désistement selon le code de procédure civile ?

Les conséquences financières du désistement sont abordées dans l’article 398 du code de procédure civile, qui stipule :

* »Le désistement d’instance entraîne, sauf disposition contraire, la charge des dépens à la charge du demandeur. »*

Cela signifie que lorsque le demandeur se désiste, il est généralement responsable des frais de la procédure, sauf si une autre règle s’applique.

Dans le cas de Monsieur [O] [H], le tribunal a décidé que :

* »Monsieur [O] [H] supportera les dépens de l’instance. »*

Cela confirme que, conformément à l’article 398, Monsieur [O] [H] devra assumer les coûts liés à la procédure, en raison de son désistement.

Ainsi, le désistement a des implications financières directes pour le demandeur, qui doit être conscient de cette responsabilité avant de prendre une telle décision.