L’appelant, en l’occurrence un demandeur, a décidé de se désister de son appel, formalisé par des conclusions signifiées via le RPVA le 28 janvier 2025. L’intimé, en tant que défendeur, a accepté ce désistement conformément à l’article 401 du code de procédure civile, validant ainsi la démarche du demandeur. Ce désistement est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance, ce qui conduit la Cour à se dessaisir de l’affaire. Les frais liés à l’instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la charge du demandeur, ayant initié la procédure. Cette décision a été rendue à Paris, le 06 février 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre pour un désistement d’appel selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du code de procédure civile.

L’article 400 stipule que « l’appelant peut se désister de son appel par conclusions signifiées à la partie adverse ».

Dans le cas présent, l’appelant a signifié son désistement le 28 janvier 2025, ce qui est conforme à la procédure.

L’article 401 précise que « le désistement est accepté lorsque la partie adverse y consent ».

Ici, l’intimé a accepté le désistement, rendant ainsi la procédure valide et complète.

En conséquence, le désistement est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel sur les frais de l’instance ?

Selon l’article 787 du code de procédure civile, « les frais de l’instance éteinte sont, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ».

Dans cette affaire, il a été décidé que les frais de l’instance éteinte seront à la charge de l’appelant, sauf accord différent entre les parties.

Cela signifie que l’appelant devra assumer les coûts liés à la procédure, même si l’intimé a accepté le désistement.

Cette règle vise à éviter les abus de procédure et à garantir que la partie qui a initié l’appel ne puisse pas se soustraire à ses obligations financières.

Quelles sont les implications de l’extinction de l’instance sur le rôle de la Cour ?

L’extinction de l’instance, comme mentionné dans l’arrêt, entraîne le dessaisissement de la Cour, conformément à l’article 907 du code de procédure civile.

Cet article indique que « l’instance est éteinte lorsque le désistement est parfait et accepté ».

Ainsi, une fois le désistement accepté, la Cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire, ce qui met fin à toute procédure en cours.

Cela permet de clarifier la situation juridique des parties et de libérer la Cour de l’affaire, permettant ainsi une meilleure gestion des ressources judiciaires.