L’appelant a décidé de se désister de son appel, comme en atteste les conclusions reçues le 06 décembre 2024. L’intimé a accepté ce désistement, conformément à l’article 401 du code de procédure civile. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les frais liés à cette instance seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant. L’ordonnance a été prononcée par Denis ARDISSON, président de la chambre 5-11, le 16 janvier 2025, au greffe de la Cour à Paris, avec l’assistance de Sonia JHALLI, greffière.. Consulter la source documentaire.

Quel est le cadre juridique du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est encadré par les articles 400 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 400 précise que « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement doit être notifié à la cour et à l’intimé.

L’article 401 stipule que « le désistement est parfait lorsque l’intimé l’accepte ». Dans le cas présent, l’appelant a effectivement

décidé de se désister de son appel, et l’intimé a accepté ce désistement, ce qui rend la procédure conforme aux exigences légales.

Ainsi, le désistement a été effectué dans les règles, entraînant l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les frais de l’instance ?

Les conséquences financières du désistement d’appel sont régies par l’article 907 du Code de procédure civile.

Cet article indique que « sauf convention contraire, les frais de l’instance éteinte sont supportés par l’appelant ».

Dans cette affaire, il a été décidé que les frais de l’instance éteinte seraient, sauf convention contraire, à la charge de l’appelant.

Cela signifie que l’appelant devra assumer les coûts liés à la procédure, ce qui est une règle générale en matière de désistement.

Comment se déroule la notification des décisions selon le Code de procédure civile ?

La notification des décisions est régie par l’article 450 du Code de procédure civile.

Le deuxième alinéa de cet article précise que « les parties doivent être préalablement avisées des décisions rendues ».

Dans le cas présent, il est mentionné que les parties ont été préalablement avisées, ce qui respecte les exigences de l’article.

Cela garantit que toutes les parties sont informées des décisions et des évolutions de la procédure, assurant ainsi le respect du droit à un procès équitable.