L’appelant a décidé de se désister de son appel par des conclusions datées du 16 décembre 2024. L’intimé a accepté ce désistement le 16 janvier 2025, conformément à l’article 401 du code de procédure civile. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance. Par conséquent, la Cour a constaté le dessaisissement qui en découle. Les frais liés à cette instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant. La décision a été rendue à Paris, le 21 janvier 2025, par le greffier et le magistrat en charge de la mise en état.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 400 précise que « l’appelant peut se désister de son appel par des conclusions ».

Ce désistement doit être notifié à l’intimé, qui peut l’accepter.

L’article 401 stipule que « l’intimé peut accepter le désistement de l’appelant par des conclusions ».

Dans le cas présent, l’appelant a effectivement déposé ses conclusions de désistement le 16 décembre 2024, et l’intimé a accepté ce désistement le 16 janvier 2025.

Ainsi, le désistement est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel sur les frais de l’instance ?

Les conséquences financières d’un désistement d’appel sont abordées dans l’article 907 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que « sauf convention contraire, les frais de l’instance éteinte sont supportés par l’appelant ».

Dans le cas présent, le jugement a constaté l’extinction de l’instance et a décidé que les frais seraient supportés par l’appelant, conformément à l’article 907.

Il est important de noter que cette règle s’applique sauf si les parties conviennent d’une autre répartition des frais.

Ainsi, l’appelant, en se désistant, doit assumer les frais liés à l’instance éteinte, ce qui est une pratique courante en matière de désistement d’appel.

Quelles sont les implications de l’extinction de l’instance sur le droit d’appel ?

L’extinction de l’instance a des implications significatives sur le droit d’appel.

Selon l’article 787 du Code de procédure civile, « l’instance est éteinte lorsque l’appel est désisté ».

Cela signifie que, suite à un désistement accepté, l’affaire ne peut plus être jugée par la cour d’appel.

L’appelant perd donc son droit de contester la décision initiale, sauf à introduire une nouvelle action, ce qui peut être soumis à des délais de prescription.

Dans ce cas, la cour a constaté l’extinction de l’instance, ce qui entraîne la fin de la procédure d’appel et le dessaisissement de la cour.

Ainsi, l’appelant ne pourra plus revenir sur la décision contestée, sauf à engager une nouvelle procédure.