L’appelant a décidé de se désister de son appel et de son action, comme en atteste ses conclusions du 03 janvier 2025. L’intimé a accepté ce désistement, conformément à l’article 401 du code de procédure civile, par des conclusions datées du 18 janvier 2025. Le désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les frais liés à cette instance seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant. La décision a été rendue à Paris, le 20 janvier 2025, par la greffière et le magistrat en charge.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 400 précise que « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement doit être notifié à la cour et à l’intimé.

L’article 401 stipule que « le désistement est parfait lorsque l’intimé l’accepte ». Dans le cas présent, l’appelant a formé un désistement le 3 janvier 2025, et l’intimé a accepté ce désistement par conclusions en date du 18 janvier 2025.

Ainsi, le désistement est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel sur les frais de l’instance ?

Les conséquences financières d’un désistement d’appel sont abordées dans l’article 907 du Code de procédure civile.

Cet article indique que « sauf convention contraire, les frais de l’instance éteinte sont supportés par l’appelant ».

Dans le cas présent, le jugement a constaté que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, à la charge de l’appelant.

Cela signifie que l’appelant devra assumer les frais liés à l’instance, ce qui est une règle générale en matière de désistement.

Quelles sont les implications de l’extinction de l’instance sur le droit d’appel ?

L’extinction de l’instance a des implications significatives sur le droit d’appel.

Selon l’article 787 du Code de procédure civile, « l’instance est éteinte lorsque l’appel est désisté ».

Cela signifie que, suite au désistement accepté, l’affaire ne peut plus être jugée par la cour d’appel, et l’appelant perd son droit de contester la décision initiale.

L’extinction de l’instance entraîne donc la fin de la procédure d’appel et la clôture du dossier.