L’appelant a décidé de se désister de son appel, ce qui a été accepté par l’intimé. Ce désistement, jugé parfait, entraîne l’extinction de l’instance et la Cour a été dessaisie de l’affaire. Chaque partie conservera la charge des frais et dépens exposés durant l’instance. L’ordonnance a été rendue par Stéphanie DUPONT, magistrat, avec l’assistance de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière. Les parties avaient été avisées selon les modalités prévues par le code de procédure civile. L’ordonnance est datée du 27 novembre 2024, avec des copies envoyées aux avocats concernés.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce que le désistement de l’appel ?

Le désistement de l’appel est la décision prise par l’appelant de renoncer à son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile.

Ce processus nécessite l’acceptation de l’intimé, en accord avec les dispositions de l’article 401 du même code.

Quelles sont les conséquences du désistement ?

Le désistement a été jugé parfait, ce qui entraîne l’extinction de l’instance.

En conséquence, la Cour a été dessaisie de l’affaire, ce qui signifie qu’elle n’a plus compétence pour statuer sur celle-ci.

Qui supporte les frais et dépens ?

Il a été décidé que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu’elle a exposés durant l’instance.

Cela signifie que les coûts engagés par chaque partie ne seront pas remboursés par l’autre partie.

Qui a rendu l’ordonnance et quelles sont les parties impliquées ?

L’ordonnance a été rendue par Stéphanie DUPONT, magistrat en charge de la mise en état, avec l’assistance de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière présente lors du prononcé.

Les parties avaient été préalablement avisées selon les modalités prévues par le code de procédure civile.

Quelle est la date de l’ordonnance et quelles formalités ont été respectées ?

L’ordonnance a été datée du 27 novembre 2024, avec des copies envoyées au dossier et aux avocats concernés.

Cela garantit que toutes les parties impliquées ont été informées de la décision et des formalités ont été respectées.