Le syndicat des copropriétaires de la Résidence HARMONIE OUEST, représenté par la société FONCIA MANSART, a demandé un désistement d’instance. L’AXE MAJEUR – ATM, défenderesse, n’a pas comparu. Le tribunal, présidé par Madame Lucile CELIER-DENNERY, a examiné les conclusions de désistement notifiées le 22 novembre 2024. Il a déclaré parfait le désistement et constaté l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement du Tribunal Judiciaire de Versailles. Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur. Le jugement a été prononcé le 25 novembre 2024, signé par Lucile CELIER-DENNERY et Carla LOPES DOS SANTOS.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de désistement d’instance selon le Code de Procédure Civile ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

L’article 394 précise que « le désistement d’instance est l’acte par lequel une partie renonce à poursuivre l’instance ».

Cette renonciation peut être totale ou partielle et doit être notifiée à l’autre partie.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de la Résidence HARMONIE OUEST a notifié son désistement par voie de Rpva le 22 novembre 2024.

L’article 395 stipule que « le désistement d’instance emporte extinction de l’instance ».

Ainsi, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles.

Il est important de noter que, selon l’article 397, « le désistement d’instance ne peut être opposé à la partie adverse que si elle a été informée ».

Dans ce cas, l’absence de comparution de la partie défenderesse n’a pas empêché la déclaration de désistement d’instance.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance sur les dépens ?

Les conséquences du désistement d’instance sur les dépens sont régies par l’article 696 du Code de Procédure Civile.

Cet article stipule que « les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ».

Dans le cas présent, le tribunal a décidé de laisser les dépens à la charge du demandeur, c’est-à-dire le syndicat des copropriétaires.

Cela signifie que, bien que le demandeur ait obtenu gain de cause par son désistement, il devra supporter les frais de la procédure.

L’article 697 précise également que « le juge peut, dans certaines circonstances, décider de répartir les dépens entre les parties ».

Cependant, dans cette affaire, aucune circonstance particulière n’a été évoquée pour justifier une telle répartition.

Ainsi, le demandeur, bien qu’ayant obtenu l’extinction de l’instance, doit assumer les frais liés à cette procédure.

Comment le tribunal a-t-il statué sur la procédure accélérée au fond ?

La procédure accélérée au fond est prévue par l’article 839 du Code de Procédure Civile.

Cet article indique que « le juge peut, par décision motivée, ordonner que l’affaire sera jugée selon la procédure accélérée ».

Dans le cas présent, le tribunal a statué selon cette procédure, ce qui a permis une décision rapide concernant le désistement d’instance.

L’article 840 précise que « la procédure accélérée au fond est applicable aux affaires qui ne nécessitent pas d’instruction ».

Étant donné que le désistement d’instance a été clairement notifié et que la partie défenderesse était absente, le tribunal a pu statuer sans instruction supplémentaire.

Cette rapidité de traitement est l’un des objectifs de la procédure accélérée, permettant ainsi de désengorger les tribunaux.

En conclusion, le tribunal a respecté les dispositions légales en matière de procédure accélérée, permettant une résolution rapide de l’affaire.