Madame [C] [S], représentée par Me Claire GUILLEMINOT, a décidé de se désister de son appel par conclusions du 16 décembre 2024. Ce désistement, sans réserve, respecte les conditions des articles 401 et 402 du Code de Procédure Civile, le rendant valide. En conséquence, le tribunal constate que le désistement est parfait, entraînant l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi de l’affaire. L’appelant est également condamné à régler les frais liés à cette instance éteinte.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de désistement d’appel selon le Code de Procédure Civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile.

L’article 400 précise que « l’appelant peut se désister de son appel par une déclaration faite au greffe de la cour d’appel ».

Cette déclaration doit être claire et sans réserve, ce qui est le cas ici, puisque l’appelant a expressément indiqué son intention de se désister sans formuler de demande ou d’appel incident.

De plus, l’article 401 stipule que « le désistement d’appel est parfait dès qu’il est enregistré au greffe ».

Dans cette affaire, le désistement a été enregistré le 16 décembre 2024, ce qui remplit les conditions requises.

Enfin, l’article 402 indique que « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ».

Ainsi, le désistement de Mme [C] [S] a conduit à l’extinction de l’instance, conformément à la législation en vigueur.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les frais de justice ?

Les conséquences du désistement d’appel sur les frais de justice sont également encadrées par le Code de Procédure Civile.

L’article 696 précise que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ».

Dans le cas présent, bien que l’appelant se soit désisté, il est considéré comme la partie ayant succombé, car il a initié l’appel.

De plus, l’article 697 stipule que « les frais de l’instance éteinte sont à la charge de la partie qui a succombé ».

Ainsi, Mme [C] [S] a été condamnée aux frais de l’instance éteinte, ce qui est une application directe de ces dispositions légales.

Il est important de noter que l’aide juridictionnelle dont bénéficie l’appelant n’exclut pas cette condamnation aux frais, car celle-ci est liée à la procédure et non à la capacité financière de la partie.

En conclusion, le désistement d’appel entraîne non seulement l’extinction de l’instance, mais également la condamnation de l’appelant aux frais de justice, conformément aux articles cités.