L’Essentiel : S.A.S. BPCE CAR LEASE a décidé de se désister de son appel contre S.A.S. GES et S.E.L.A.R.L. ML ASSOCIES, sans réserve. Les intimés n’ont pas formé d’appel incident, acceptant ainsi la décision. La cour constate l’extinction de l’instance référencée sous le numéro RG 24/14111, entraînant son dessaisissement. Les dépens seront supportés par l’appelant, sauf convention contraire. Cette décision a été rendue à [Localité 3] le 22 janvier 2025, et une copie a été délivrée aux avocats des parties le même jour, garantissant que toutes les parties sont informées des conclusions de la cour.

Désistement d’appel

S.A.S. BPCE CAR LEASE a décidé de se désister de son appel contre S.A.S. GES et S.E.L.A.R.L. ML ASSOCIES. Ce désistement a été effectué sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette décision.

Absence d’appel incident

Les intimés, S.A.S. GES et S.E.L.A.R.L. ML ASSOCIES, n’ont pas formé d’appel incident ni présenté de demande reconventionnelle à l’égard du désistement. Cela indique qu’ils acceptent la décision de l’appelant sans contester davantage.

Extinction de l’instance

En conséquence, la cour constate l’extinction de l’instance référencée sous le numéro RG 24/14111 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN75N. Cela entraîne le dessaisissement de la cour, signifiant qu’elle n’a plus compétence pour traiter cette affaire.

Support des dépens

Il est décidé que les dépens, c’est-à-dire les frais de la procédure, seront supportés par l’appelant, sauf convention contraire entre les parties. Cela implique que S.A.S. BPCE CAR LEASE devra assumer les coûts liés à cette procédure.

Date et formalités

Cette décision a été rendue à [Localité 3] le 22 janvier 2025. Une copie de cette décision a été délivrée aux avocats des parties le même jour, assurant ainsi que toutes les parties concernées sont informées des conclusions de la cour.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 384 et 400 du Code de procédure civile.

L’article 384 stipule que :

« L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est fait par déclaration au greffe. »

Ce désistement, lorsqu’il est fait sans réserve, entraîne l’extinction de l’instance.

L’article 400 précise également que :

« Le désistement d’appel emporte renonciation à tout recours contre la décision attaquée. »

Ainsi, dans le cas présent, S.A.S. BPCE CAR LEASE a décidé de se désister de son appel sans réserve, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance.

Il est important de noter que les intimés n’ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle, ce qui renforce la validité du désistement.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?

Les dépens sont régis par l’article 787 du Code de procédure civile, qui dispose que :

« Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe, sauf disposition contraire. »

Dans le cas présent, le désistement d’appel de S.A.S. BPCE CAR LEASE entraîne que cette dernière est considérée comme la partie succombante.

Par conséquent, les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.

Cela signifie que S.A.S. BPCE CAR LEASE devra assumer les frais liés à la procédure, ce qui est une conséquence classique du désistement d’appel.

Il est essentiel de rappeler que cette règle vise à éviter les abus de procédure et à garantir l’équité entre les parties.

Ainsi, le désistement d’appel a des implications financières pour l’appelant, qui doit être conscient de ses obligations en matière de dépens.