S.A.S. BPCE CAR LEASE a décidé de se désister de son appel contre S.A.S. GES et S.E.L.A.R.L. ML ASSOCIES, sans réserve. Les intimés n’ont pas formé d’appel incident, acceptant ainsi la décision. La cour constate l’extinction de l’instance référencée sous le numéro RG 24/14111, entraînant son dessaisissement. Les dépens seront supportés par l’appelant, sauf convention contraire. Cette décision a été rendue à [Localité 3] le 22 janvier 2025, et une copie a été délivrée aux avocats des parties le même jour, garantissant que toutes les parties sont informées des conclusions de la cour.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 384 et 400 du Code de procédure civile.

L’article 384 stipule que :

« L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est fait par déclaration au greffe. »

Ce désistement, lorsqu’il est fait sans réserve, entraîne l’extinction de l’instance.

L’article 400 précise également que :

« Le désistement d’appel emporte renonciation à tout recours contre la décision attaquée. »

Ainsi, dans le cas présent, S.A.S. BPCE CAR LEASE a décidé de se désister de son appel sans réserve, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance.

Il est important de noter que les intimés n’ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle, ce qui renforce la validité du désistement.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?

Les dépens sont régis par l’article 787 du Code de procédure civile, qui dispose que :

« Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe, sauf disposition contraire. »

Dans le cas présent, le désistement d’appel de S.A.S. BPCE CAR LEASE entraîne que cette dernière est considérée comme la partie succombante.

Par conséquent, les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.

Cela signifie que S.A.S. BPCE CAR LEASE devra assumer les frais liés à la procédure, ce qui est une conséquence classique du désistement d’appel.

Il est essentiel de rappeler que cette règle vise à éviter les abus de procédure et à garantir l’équité entre les parties.

Ainsi, le désistement d’appel a des implications financières pour l’appelant, qui doit être conscient de ses obligations en matière de dépens.