L’affaire RG 24/06911 a été marquée par le désistement de l’appel, enregistré le 5 novembre 2024 par l’avocat Me LAFFLY. Conformément aux articles 385 et suivants du code de procédure civile, l’appelant a formellement renoncé à son appel. Les conditions des articles 401 et 402 sont jugées remplies, entraînant la constatation du désistement. En conséquence, l’appelant est condamné aux frais de l’instance éteinte, mettant ainsi un terme à la procédure en cours.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’appel ?

Le désistement d’appel a des conséquences juridiques importantes, notamment en ce qui concerne la procédure et les frais.

Selon l’article 385 du Code de procédure civile, « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement doit être notifié au greffe et aux autres parties.

De plus, l’article 401 précise que « le désistement d’appel est irrévocable ». Cela signifie que, une fois le désistement effectué, l’appelant ne peut pas revenir sur sa décision.

Enfin, l’article 402 stipule que « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ». Cela signifie que la procédure d’appel est considérée comme n’ayant jamais existé, et le jugement de première instance reste en vigueur.

Ainsi, le désistement d’appel a pour effet d’éteindre l’instance et de maintenir la décision initiale, tout en engageant l’appelant à supporter les frais de la procédure.

Quelles sont les obligations financières de l’appelant en cas de désistement ?

En cas de désistement d’appel, l’appelant est généralement condamné aux frais de l’instance.

L’article 400 du Code de procédure civile indique que « le désistement d’appel est soumis aux règles de l’article 696 ». Cet article précise que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ».

Dans le cas d’un désistement, l’appelant est considéré comme ayant succombé, ce qui entraîne une obligation de payer les frais engagés par la procédure.

Il est également important de noter que les frais comprennent les frais de greffe, les honoraires d’avocat, ainsi que d’autres frais liés à l’instance.

Ainsi, l’appelant doit être conscient qu’en se désistant, il devra assumer les coûts liés à la procédure, même si l’appel n’a pas été examiné sur le fond.

Comment se déroule la procédure de désistement d’appel ?

La procédure de désistement d’appel est encadrée par des règles précises dans le Code de procédure civile.

L’article 385 stipule que « l’appelant peut se désister de son appel par déclaration faite au greffe ». Cette déclaration doit être faite par écrit et signée par l’appelant ou son avocat.

Une fois le désistement enregistré, l’article 401 précise que « le greffe en informe les autres parties ». Cela garantit que toutes les parties sont au courant de la décision de l’appelant.

Il est également essentiel que le désistement soit fait dans le respect des délais, car un désistement tardif pourrait ne pas être accepté.

Enfin, le greffe constate le désistement et enregistre l’extinction de l’instance, conformément à l’article 402, qui stipule que « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ».

Ainsi, la procédure de désistement est relativement simple, mais elle doit être effectuée avec soin pour éviter des complications ultérieures.