L’Essentiel : L’affaire RG 23/04946 a été marquée par le désistement formel de l’appelant, Me Patrick LEVY, le 8 novembre 2024. Ce désistement a été suivi par des conclusions d’acceptation de Me WERQUIN le 13 novembre 2024. Les articles 401 et 402 du code de procédure civile ayant été jugés respectés, le tribunal a constaté le désistement d’instance et d’action. En conséquence, l’appelant a été condamné aux dépens d’appel, sauf meilleur accord entre les parties. Cette décision souligne l’importance du respect des procédures légales dans le cadre des appels.

Contexte de l’Affaire

L’affaire concerne un appel inscrit au greffe sous le numéro RG 23/04946, impliquant les parties mentionnées dans l’instance.

Références Juridiques

Les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile sont cités comme base légale pour le traitement de l’appel.

Désistement de l’Appelant

Le désistement de l’appel a été formellement déposé par Me Patrick LEVY le 8 novembre 2024, suivi par des conclusions aux fins d’acceptation de ce désistement par Me WERQUIN le 13 novembre 2024.

Conditions Remplies

Les conditions stipulées aux articles 401 et 402 du code de procédure civile ont été jugées remplies, permettant ainsi de constater le désistement.

Décision Finale

Il a été décidé de constater le désistement d’instance et d’action, avec une condamnation de l’appelant aux dépens d’appel, sauf meilleur accord entre les parties.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 401 et 402 du Code de procédure civile.

L’article 401 stipule que :

« L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est formé par une déclaration faite au greffe de la cour d’appel. »

Cette déclaration doit être signée par l’appelant ou son avocat.

De plus, l’article 402 précise que :

« Le désistement d’appel est soumis à l’acceptation de l’autre partie. Si celle-ci ne s’oppose pas au désistement, celui-ci est réputé accepté. »

Ainsi, dans le cas présent, les conditions de désistement sont remplies, car l’appelant a déclaré se désister et l’autre partie a déposé des conclusions aux fins d’acceptation de ce désistement.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, le désistement d’appel entraîne des conséquences sur les dépens.

Cet article dispose que :

« Le désistement d’appel est de nature à entraîner la condamnation de l’appelant aux dépens, sauf meilleur accord entre les parties. »

Dans le cas présent, le jugement constate le désistement d’instance et d’action, et condamne l’appelant aux dépens d’appel.

Cela signifie que l’appelant devra supporter les frais liés à la procédure d’appel, sauf si un accord amiable est trouvé entre les parties.

Comment se déroule la procédure de désistement d’appel ?

La procédure de désistement d’appel est encadrée par les articles 385 et 400 du Code de procédure civile.

L’article 385 précise que :

« L’appel est formé par une déclaration au greffe de la cour d’appel. »

Ensuite, l’article 400 indique que :

« L’appelant peut se désister de son appel à tout moment, avant que la cour n’ait statué. »

Le désistement doit être notifié à l’autre partie, et il est important que cette notification soit effectuée dans les formes prévues par la loi.

Dans cette affaire, le désistement a été formé par une déclaration déposée au greffe, et l’autre partie a également déposé des conclusions pour accepter ce désistement.