Cette affaire concerne une action en justice intentée par un groupe de demandeurs, comprenant plusieurs particuliers, à l’encontre d’une société hôtelière, désignée ici comme la S.A.S. HOTEL [24]. Lors de l’audience du 4 février 2025, les demandeurs, incluant une acheteuse, un acheteur et d’autres particuliers, ont décidé de se désister de l’instance engagée contre la S.A.S. HOTEL [24]. Le juge des loyers commerciaux a constaté que le désistement était parfait et a déclaré l’extinction de l’instance, notant que les demandeurs seraient responsables des frais engagés durant la procédure. La décision a été rendue publiquement à Paris.. Consulter la source documentaire.

Quel est le cadre juridique du désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par l’article 395 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« Le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

Dans le cas présent, les demandeurs, qui sont des victimes, se sont désistés de leur action à l’encontre de la S.A.S. HOTEL [24].

Étant donné que le défendeur n’a pas présenté de défense, le désistement est considéré comme parfait.

Ainsi, le juge a constaté le caractère parfait du désistement, conformément à l’article précité.

Quelles sont les conséquences financières du désistement d’instance pour les demandeurs ?

Les conséquences financières du désistement d’instance sont abordées dans le jugement rendu, qui précise que :

« Les dépens de l’instance seront mis à la charge des demandeurs. »

Cela signifie que les demandeurs, en tant que victimes, devront supporter l’ensemble des frais et dépens exposés dans le cadre de l’instance.

Cette disposition est conforme à l’article 696 du Code de procédure civile, qui prévoit que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Dans ce cas, bien que les demandeurs aient obtenu un désistement, ils conservent la charge des frais liés à l’instance, ce qui est une pratique courante en matière de procédure civile.

Comment le juge a-t-il statué sur l’extinction de l’instance ?

Le juge des loyers commerciaux a statué sur l’extinction de l’instance en se fondant sur l’article 395 du Code de procédure civile, qui, comme mentionné précédemment, établit que le désistement est parfait en l’absence de défense du défendeur.

Le jugement indique que :

« Le juge des loyers commerciaux… constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge. »

Cela signifie que, suite au désistement des demandeurs, l’instance est considérée comme éteinte, et le juge n’a plus compétence pour statuer sur cette affaire.

Cette extinction est une conséquence directe du désistement, qui met fin à la procédure en cours.

Quelles sont les implications de la décision pour le défendeur ?

Pour le défendeur, en l’occurrence la S.A.S. HOTEL [24], la décision de désistement a des implications significatives.

En effet, l’article 395 du Code de procédure civile précise que l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire si aucune défense n’a été présentée.

Dans ce cas, le défendeur n’a pas eu à engager de frais ou de ressources pour se défendre, ce qui est un avantage.

Le jugement indique que :

« Le désistement de l’instance engagé par les demandeurs est déclaré parfait. »

Cela signifie que la S.A.S. HOTEL [24] n’est plus exposée à des risques juridiques liés à cette instance, et elle peut considérer cette affaire comme close.

Ainsi, le désistement permet au défendeur de se libérer de toute obligation liée à cette procédure.