L’Essentiel : Le 30 janvier 2025, l’affaire opposant S.A. Serenis Assurances à Monsieur [E] [N] est pendante. L’appelante, représentée par Me Lisiane Fenie-Baradat, conteste une ordonnance du 20 novembre 2024. Après avoir formé un appel le 31 décembre 2024, l’appelante a finalement décidé de se désister. Ce désistement a entraîné le dessaisissement de la Cour, conformément aux dispositions du code de procédure civile. En conséquence, la Cour a condamné l’appelante aux dépens, sauf accord contraire entre les parties.

Contexte de l’affaire

Le 30 janvier 2025, une affaire est pendante entre S.A. Serenis Assurances et Monsieur [E] [N]. L’appelante, S.A. Serenis Assurances, est une société immatriculée au RCS de [Localité 5] et représentée par Me Lisiane Fenie-Baradat, avocat au barreau de Bordeaux. L’intimé, Monsieur [E] [N], est un employé de restauration résidant à [Adresse 3].

Procédure judiciaire

L’affaire concerne une ordonnance rendue le 20 novembre 2024 par le Juge de l’exécution de [Localité 4]. L’appelante a formé une déclaration d’appel le 31 décembre 2024, contestant cette ordonnance. Cependant, l’intimé n’a pas formé d’appel incident ni de demande reconventionnelle.

Désistement de l’appelante

L’appelante a ensuite décidé de se désister de son appel. Ce désistement a conduit la Cour à se retrouver dessaisie de l’affaire, conformément aux articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile.

Décision de la Cour

En conséquence, la Cour a prononcé le dessaisissement et a condamné l’appelante aux dépens, sauf si une convention contraire avait été établie entre les parties.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 384 et 385 du Code de procédure civile.

L’article 384 précise que « l’appelant peut se désister de son appel jusqu’à la clôture des débats ». Ce désistement doit être notifié à la cour et à l’intimé.

L’article 385 stipule que « le désistement d’appel emporte dessaisissement de la cour ». Cela signifie que, une fois le désistement enregistré, la cour n’est plus compétente pour statuer sur l’affaire.

Ainsi, dans le cas présent, l’appelante, S.A. SERENIS ASSURANCES, a choisi de se désister de son appel, ce qui a conduit la cour à se dessaisir de l’affaire.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?

Les conséquences du désistement d’appel sur les dépens sont abordées dans l’article 941 du Code de procédure civile.

Cet article indique que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ». Dans le cas d’un désistement, la partie qui a initié l’appel, ici S.A. SERENIS ASSURANCES, est considérée comme la partie succombante.

En conséquence, la cour a condamné l’appelante aux dépens, sauf si une convention contraire a été établie entre les parties. Cela signifie que, par défaut, l’appelante devra supporter les frais liés à la procédure d’appel, même si elle a décidé de se désister.

Quelles sont les implications du dessaisissement de la cour sur la suite de la procédure ?

Le dessaisissement de la cour a des implications significatives sur la suite de la procédure.

Selon l’article 394 du Code de procédure civile, « le dessaisissement entraîne la fin de la compétence de la cour pour connaître de l’affaire ». Cela signifie que, une fois la cour dessaisie, elle ne peut plus rendre de décision sur le fond de l’affaire.

Dans le cas présent, le désistement de l’appel a conduit à ce que la cour se trouve dessaisie, ce qui signifie que l’affaire ne pourra plus être examinée par cette cour.

Les parties devront alors envisager d’autres voies de recours ou de résolution de leur litige, si cela est nécessaire.