L’Essentiel : Les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont assigné [D] [L] devant le tribunal judiciaire de Marseille pour récupérer un indu de 24.920,01 euros. En l’absence de défense du défendeur, décédé, le tribunal a déclaré parfait le désistement des demandeurs. Cette décision entraîne l’extinction de l’instance et de l’action, chaque partie restant responsable des dépens. Le tribunal a également décidé qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la décision.

Exposé du litige

Par acte d’huissier, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont assigné [D] [L] devant le tribunal judiciaire de Marseille pour obtenir la restitution d’un indu de 24.920,01 euros.

Motifs de la décision

Concernant la procédure, l’article 472 du code de procédure civile stipule que si le défendeur ne se présente pas, le juge peut statuer sur le fond, à condition que la demande soit régulière, recevable et fondée. En ce qui concerne le désistement, le défendeur étant décédé et n’ayant pas présenté de défense, le désistement du demandeur est déclaré parfait.

Décision du Tribunal

Le Tribunal, après avoir débattu en audience publique, a déclaré parfait le désistement d’instance et d’action des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES. Il a également constaté l’extinction de l’instance et de l’action en raison de ce désistement, précisant que chaque partie conservera la charge des dépens et frais irrépétibles exposés. Enfin, il a été décidé qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la décision.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure applicable en cas de décès du défendeur dans une instance judiciaire ?

En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, il est stipulé que :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Dans le cas présent, le défendeur étant décédé, il n’a pas pu présenter de défense au fond ou de fin de non-recevoir.

Ainsi, le tribunal a pu statuer sur le désistement d’instance sans que la présence du défendeur soit nécessaire, ce qui est conforme à la procédure établie par le Code de procédure civile.

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’instance ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 394 et 395 du Code civil. L’article 394 précise que :

« Le désistement d’instance est l’acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice. »

L’article 395, quant à lui, indique que :

« Le désistement d’instance emporte extinction de l’instance. »

Dans cette affaire, la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont demandé le désistement d’instance en raison du décès du défendeur.

Le tribunal a déclaré parfait ce désistement, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance et de l’action, conformément aux dispositions des articles précités.

Quelles sont les implications financières du désistement d’instance ?

Le tribunal a également statué sur la question des dépens et des frais irrépétibles. Selon le principe général, chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés.

Cela signifie que, même en cas de désistement, les frais engagés par chaque partie restent à sa charge.

Cette règle est conforme à l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Dans le cas présent, bien que le désistement ait été déclaré parfait, chaque partie a conservé la charge des dépens et frais irrépétibles qu’elle a exposés, ce qui est une application classique de la jurisprudence en matière de désistement.