L’Essentiel : Les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont assigné [D] [L] devant le tribunal judiciaire de Marseille pour récupérer 24.920,01 euros. Selon l’article 472 du code de procédure civile, le juge peut statuer même en l’absence du défendeur, à condition que la demande soit régulière. Le défendeur étant décédé et n’ayant pas présenté de défense, le désistement des demandeurs a été déclaré parfait. Le Tribunal a ainsi constaté l’extinction de l’instance et de l’action, chaque partie restant responsable de ses propres dépens et frais, sans exécution provisoire de la décision.

Exposé du litige

Les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont assigné [D] [L] devant le tribunal judiciaire de Marseille pour obtenir la restitution d’un montant indû de 24.920,01 euros.

Motifs de la décision

Concernant la procédure, l’article 472 du code de procédure civile stipule que même si le défendeur ne se présente pas, le juge peut statuer sur le fond, à condition que la demande soit régulière, recevable et fondée. En ce qui concerne le désistement, le défendeur étant décédé et n’ayant pas présenté de défense, le désistement des demandeurs est déclaré parfait.

Décision du Tribunal

Le Tribunal a statué publiquement, déclarant parfait le désistement d’instance et d’action des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES. Il a également constaté l’extinction de l’instance et de l’action en raison de ce désistement. Chaque partie conserve la charge des dépens et frais irrépétibles qu’elle a exposés, et il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la décision.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure applicable en cas de décès du défendeur dans une instance judiciaire ?

En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, il est stipulé que :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Dans le cas présent, le défendeur étant décédé, il n’a pas pu présenter de défense au fond ou de fin de non-recevoir.

Ainsi, le tribunal a pu statuer sur le désistement d’instance sans que la présence du défendeur soit nécessaire, ce qui est conforme à la procédure prévue par la loi.

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’instance ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 394 et 395 du Code civil. L’article 394 dispose que :

« Le désistement d’instance est l’acte par lequel une partie renonce à poursuivre l’instance. »

L’article 395 précise que :

« Le désistement d’instance emporte extinction de l’instance. »

Dans cette affaire, la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont demandé le désistement d’instance en raison du décès du défendeur.

Le tribunal a donc déclaré parfait le désistement, entraînant l’extinction de l’instance et de l’action, conformément aux dispositions des articles précités.

Quelles sont les implications financières du désistement d’instance pour les parties ?

Le jugement mentionne que « chacune des parties conservera la charge des dépens et frais irrépétibles par elle exposés ».

Cela signifie que, selon l’article 696 du Code de procédure civile :

« Les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties. »

Ainsi, en cas de désistement, les parties restent responsables des frais qu’elles ont engagés, ce qui est une règle générale en matière de procédure civile.

Il n’y a donc pas de remboursement des frais engagés par la partie qui se désiste, ce qui est une conséquence importante à considérer dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Le tribunal peut-il ordonner l’exécution provisoire d’une décision en cas de désistement ?

L’article 514 du Code de procédure civile stipule que :

« L’exécution provisoire peut être ordonnée par le juge, sauf disposition contraire. »

Dans le cas présent, le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la décision.

Cela signifie que, même si le désistement a été déclaré parfait, aucune mesure d’exécution immédiate n’a été jugée nécessaire, ce qui est conforme à la pratique judiciaire en matière de désistement d’instance.

Ainsi, les parties ne seront pas soumises à des mesures d’exécution provisoire suite à ce désistement.