Dans le cadre d’une procédure judiciaire, une partie, désignée ici comme l’appelante, a décidé de se désister de son appel par un courrier daté du 02 décembre 2024. Le tribunal a constaté que ce désistement était parfait, car les parties intimées n’avaient pas formé d’appel incident. En conséquence, le tribunal a déclaré l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour, rappelant que le désistement équivaut à un acquiescement au jugement rendu précédemment. Enfin, il a statué que les frais liés à l’instance éteinte seraient, sauf accord contraire, à la charge de l’appelante.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature juridique du désistement d’appel ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle l’appelant renonce à son recours devant la cour d’appel.

Selon l’article 400 du Code de procédure civile, « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement est considéré comme parfait lorsque les parties intimées n’ont pas formé appel incident ou présenté des conclusions.

Ainsi, dans le cas présent, l’appelante a notifié son désistement par courrier en date du 02 décembre 2024, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance.

Il est important de noter que le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement, ce qui signifie que l’appelante accepte la décision rendue par le tribunal de première instance.

Quelles sont les conséquences financières du désistement d’appel ?

Les conséquences financières du désistement d’appel sont régies par l’article 941 du Code de procédure civile, qui stipule que « sauf convention contraire, les frais de l’instance éteinte seront supportés par l’appelant ».

Dans cette affaire, les frais de l’instance éteinte seront donc à la charge de l’appelante, sauf si un accord différent a été établi entre les parties.

Cette règle vise à éviter que la partie qui se désiste d’un appel ne puisse échapper aux frais engagés dans le cadre de la procédure.

Il est donc essentiel pour l’appelant de prendre en compte ces implications financières avant de décider de se désister de son appel.