L’Essentiel : Dans le cadre d’une procédure judiciaire, une partie, désignée ici comme l’appelante, a décidé de se désister de son appel par un courrier daté du 02 décembre 2024. Le tribunal a constaté que ce désistement était parfait, car les parties intimées n’avaient pas formé d’appel incident. En conséquence, le tribunal a déclaré l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour, rappelant que le désistement équivaut à un acquiescement au jugement rendu précédemment. Enfin, il a statué que les frais liés à l’instance éteinte seraient, sauf accord contraire, à la charge de l’appelante.

Contexte de l’Affaire

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, une partie, désignée ici comme l’appelante, a décidé de se désister de son appel par un courrier daté du 02 décembre 2024. Ce désistement a été effectué conformément aux articles 400 et suivants ainsi qu’à l’article 941 du code de procédure civile.

Validité du Désistement

Le tribunal a constaté que le désistement de l’appelante était parfait, car les parties intimées n’avaient pas formé d’appel incident ni présenté de conclusions préalables. Cela signifie que l’appelante a pu mettre fin à la procédure sans opposition de la part des autres parties.

Conséquences Juridiques

En conséquence, le tribunal a déclaré l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Il a également rappelé que le désistement d’appel équivaut à un acquiescement au jugement rendu précédemment, ce qui signifie que l’appelante accepte la décision initiale.

Frais de Procédure

Enfin, le tribunal a statué que les frais liés à l’instance éteinte seraient, sauf accord contraire, à la charge de l’appelante. Cela implique que cette dernière devra assumer les coûts engendrés par la procédure judiciaire jusqu’à son désistement.

Date et Autorité Judiciaire

La décision a été rendue à Paris, le 06 février 2025, par la greffière et la magistrate chargée de l’instruction du dossier, qui ont veillé à la bonne application des règles de procédure.

Communication de la Décision

Une copie de cette décision a été ajoutée au dossier et transmise aux avocats impliqués dans l’affaire, assurant ainsi que toutes les parties concernées soient informées des développements juridiques.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature juridique du désistement d’appel ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle l’appelant renonce à son recours devant la cour d’appel.

Selon l’article 400 du Code de procédure civile, « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement est considéré comme parfait lorsque les parties intimées n’ont pas formé appel incident ou présenté des conclusions.

Ainsi, dans le cas présent, l’appelante a notifié son désistement par courrier en date du 02 décembre 2024, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance.

Il est important de noter que le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement, ce qui signifie que l’appelante accepte la décision rendue par le tribunal de première instance.

Quelles sont les conséquences financières du désistement d’appel ?

Les conséquences financières du désistement d’appel sont régies par l’article 941 du Code de procédure civile, qui stipule que « sauf convention contraire, les frais de l’instance éteinte seront supportés par l’appelant ».

Dans cette affaire, les frais de l’instance éteinte seront donc à la charge de l’appelante, sauf si un accord différent a été établi entre les parties.

Cette règle vise à éviter que la partie qui se désiste d’un appel ne puisse échapper aux frais engagés dans le cadre de la procédure.

Il est donc essentiel pour l’appelant de prendre en compte ces implications financières avant de décider de se désister de son appel.