Désistement d’appel : Validité et effets – Questions / Réponses juridiques

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Désistement d’appel : Validité et effets – Questions / Réponses juridiques

L’appelant a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. En conséquence, les frais liés à cette instance éteinte seront, sauf convention contraire, à la charge de l’appelant.. Consulter la source documentaire.

Désistement de l’appel

L’appelant a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile.

Validité du désistement

Le désistement a été jugé parfait, entraînant des conséquences sur la procédure en cours.

Extinction de l’instance

En conséquence, il a été constaté l’extinction de l’instance, ce qui a conduit au dessaisissement de la Cour.

Frais de l’instance

Il a été décidé que les frais liés à l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, à la charge de l’appelant.

Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel ;

Attendu que le désistement est parfait ;


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