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L’Essentiel : L’appelant a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. En conséquence, les frais liés à cette instance éteinte seront, sauf convention contraire, à la charge de l’appelant.
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Désistement de l’appelL’appelant a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile. Validité du désistementLe désistement a été jugé parfait, entraînant des conséquences sur la procédure en cours. Extinction de l’instanceEn conséquence, il a été constaté l’extinction de l’instance, ce qui a conduit au dessaisissement de la Cour. Frais de l’instanceIl a été décidé que les frais liés à l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, à la charge de l’appelant. |
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Q/R juridiques soulevées :
Désistement de l’appelL’appelant a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile. Validité du désistementLe désistement a été jugé parfait, entraînant des conséquences sur la procédure en cours. Extinction de l’instanceEn conséquence, il a été constaté l’extinction de l’instance, ce qui a conduit au dessaisissement de la Cour. Frais de l’instanceIl a été décidé que les frais liés à l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, à la charge de l’appelant. Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel ; Attendu que le désistement est parfait ; |
Pôle 5 – Chambre 3
N° RG 24/14772 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ52B
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 06 Août 2024
Date de saisine : 02 Septembre 2024
Nature de l’affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail
Décision attaquée : n° 23/07251 rendue par le Juge de la mise en état de Tribunal Judiciaire de Paris le 23 Mai 2024
Appelante :
S.C.I. COFINVEST représentée par son gérant, représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT – BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 – N° du dossier 35580
Intimés :
Monsieur [R] [B]
S.A.S. CLUB DES ENFANTS PARISIENS représentée par son liquidateur judiciaire, la SCP BTSG prise en la personne de Me [V] [E]
S.E.L.A.R.L. AJRS prise en la personne de Maître [U] [M], ès qualités d’administrateur judiciaire de la société LE CLUB DES ENFANTS PARISIENS
S.A.S. CEP
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Stéphanie DUPONT, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Attendu que le désistement est parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 27 novembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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