Quel est l’objet du désistement d’appel de Mme [M] [Y] ?

Le désistement d’appel de Mme [M] [Y] a été effectué sans réserve, ce qui entraîne des conséquences juridiques précises.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel ?

Il a été décidé que le désistement de Mme [M] [Y] est parfait, entraînant ainsi l’extinction de l’instance en cours.

La cour est également dessaisie de l’affaire.

Qui est responsable des dépens dans cette affaire ?

En l’absence de toute convention contraire, il a été stipulé que la partie appelante, en l’occurrence Mme [M] [Y], devra supporter les dépens de l’instance d’appel.

Qui a pris la décision concernant le désistement d’appel ?

Cette décision a été prise par Annie CAUTRES, Magistrat de la mise en état, le 28 novembre 2024, à [Localité 5].

Quels sont les motifs de la décision prise par le magistrat ?

Les motifs de la décision incluent la déclaration du désistement d’appel comme parfait, la constatation de l’extinction de l’instance opposant Mme [M] [Y] à l’OFFICE DU TOURISME DE LA VALLEE D’OSSAU, et le dessaisissement de la cour.

Quelles sont les implications pour les dépens de l’instance d’appel ?

Il est stipulé qu’en l’absence de convention contraire, les dépens de l’instance d’appel seront supportés par la partie appelante, c’est-à-dire Mme [M] [Y].

Quand et où a été prise la décision ?

La décision a été prise le 28 novembre 2024, à [Localité 5].

Qui a signé la décision ?

La décision a été signée par Annie CAUTRES, Magistrat de la mise en état.