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L’Essentiel : Le désistement d’appel de Mme [M] [Y] a été effectué sans réserve, entraînant l’extinction de l’instance en cours et la dessaisissement de la cour. En l’absence de convention contraire, Mme [M] [Y] devra supporter les dépens de l’instance d’appel. Cette décision a été prise par Annie CAUTRES, Magistrat de la mise en état, le 28 novembre 2024, à [Localité 5].
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Désistement d’appel de Mme [M] [Y]Le désistement d’appel de Mme [M] [Y] a été effectué sans réserve, ce qui entraîne des conséquences juridiques précises. Conséquences du désistementIl a été décidé que le désistement de Mme [M] [Y] est parfait, entraînant ainsi l’extinction de l’instance en cours. La cour est également dessaisie de l’affaire. Responsabilité des dépensEn l’absence de toute convention contraire, il a été stipulé que la partie appelante, en l’occurrence Mme [M] [Y], devra supporter les dépens de l’instance d’appel. Acte officielCette décision a été prise par Annie CAUTRES, Magistrat de la mise en état, le 28 novembre 2024, à [Localité 5]. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est l’objet du désistement d’appel de Mme [M] [Y] ?Le désistement d’appel de Mme [M] [Y] a été effectué sans réserve, ce qui entraîne des conséquences juridiques précises. Quelles sont les conséquences du désistement d’appel ?Il a été décidé que le désistement de Mme [M] [Y] est parfait, entraînant ainsi l’extinction de l’instance en cours. La cour est également dessaisie de l’affaire. Qui est responsable des dépens dans cette affaire ?En l’absence de toute convention contraire, il a été stipulé que la partie appelante, en l’occurrence Mme [M] [Y], devra supporter les dépens de l’instance d’appel. Qui a pris la décision concernant le désistement d’appel ?Cette décision a été prise par Annie CAUTRES, Magistrat de la mise en état, le 28 novembre 2024, à [Localité 5]. Quels sont les motifs de la décision prise par le magistrat ?Les motifs de la décision incluent la déclaration du désistement d’appel comme parfait, la constatation de l’extinction de l’instance opposant Mme [M] [Y] à l’OFFICE DU TOURISME DE LA VALLEE D’OSSAU, et le dessaisissement de la cour. Quelles sont les implications pour les dépens de l’instance d’appel ?Il est stipulé qu’en l’absence de convention contraire, les dépens de l’instance d’appel seront supportés par la partie appelante, c’est-à-dire Mme [M] [Y]. Quand et où a été prise la décision ?La décision a été prise le 28 novembre 2024, à [Localité 5]. Qui a signé la décision ?La décision a été signée par Annie CAUTRES, Magistrat de la mise en état. |
N°24/ 3631
COUR D’APPEL DE PAU
N° RG 24/03129 – N° Portalis DBVV-V-B7I-JAER
Chambre Sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de PAU,
Dans l’instance opposant :
Madame [M] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Florent BOURDALLÉ de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de BAYONNE
APPELANTE
ET
Etablissement Public EPIC OFFICE DU TOURISME DE LA VALLEE D’OSSAU
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Sylvie LAMOURET de la SELARL LAMOURET-LAHITETE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
INTIMEE
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/03129 – N° Portalis DBVV-V-B7I-JAER ;
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 07 Novembre 2024 de la décision en date du 21 OCTOBRE 2024 rendue par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE PAU ;
Vu les conclusions de désistement de Mme [M] [Y] en date du 19 novembre 2024 ;
Vu l’absence les conclusions et de demandes incidentes de l’intimée ;
Le désistement d’appel de Mme [M] [Y] effectué sans réserve doit produire son entier effet.
En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement de Mme [M] [Y], de constater l’extinction de l’instance, le dessaisissement de la cour et dire qu’en l’absence de convention contraire, la partie appelante conservera la charge des dépens de l’instance.
Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la mise en état,
Déclarons parfait le désistement d’appel,
Constatons l’extinction de l’instance opposant Mme [M] [Y] à l’OFFICE DU TOURISME DE LA VALLEE D’OSSAU et le dessaisissement de la cour,
Disons qu’en l’absence de convention contraire, les dépens de l’instance d’appel seront supportés par la partie appelante.
Fait à [Localité 5], le 28 Novembre 2024
Le Magistrat de la Mise en Etat
Annie CAUTRES
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