La SARL Antilles fibre optique a été placée en redressement judiciaire le 22 mars 2022. La société Fiber one a déclaré une créance de 41 939,96 €, contestée par Antilles fibre optique. Le 26 février 2024, le juge a admis la créance pour 36 873,05 €. Antilles fibre optique a interjeté appel le 7 mars 2024. Dans ses conclusions du 22 avril, elle a demandé la déclaration de son désistement d’appel. La clôture de l’instruction a eu lieu le 4 juillet 2024, et la cour a admis le désistement, laissant les dépens à la charge de la société Antilles fibre optique.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son appel. Selon l’article 400 du Code de procédure civile, « le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ».

Cet article établit que le désistement est une option ouverte à toute partie en appel, permettant ainsi de mettre fin à la procédure d’appel sans qu’il soit nécessaire d’attendre une décision de la cour.

Il est important de noter que, selon l’article 395 du même code, « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ». Toutefois, cette acceptation n’est pas requise si le défendeur n’a pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Dans le cas présent, la société Fiber One n’a pas présenté de défense avant le désistement, ce qui a permis de considérer le désistement comme parfait.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur la procédure ?

Le désistement d’appel entraîne des conséquences significatives sur la procédure. Comme stipulé dans l’article 398 du Code de procédure civile, « l’appelante supportera la charge des dépens d’appel ».

Cela signifie que la partie qui se désiste de son appel est responsable des frais engagés dans le cadre de cette procédure, ce qui inclut les frais de justice et les honoraires d’avocat.

Dans cette affaire, la cour a constaté que le désistement de la SARL Antilles fibre optique était parfait, entraînant ainsi le dessaisissement de la cour. Cela signifie que la cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire, et celle-ci est considérée comme close.

En outre, la demande de la société Fiber One concernant les frais irrépétibles a été déclarée irrecevable, car elle a été formulée après les conclusions de désistement.

Quelles sont les implications des articles 695 et suivants du Code de procédure civile concernant les dépens ?

Les articles 695 et suivants du Code de procédure civile régissent les dépens dans le cadre des procédures judiciaires. L’article 695 précise que « les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties ».

Dans le cadre de cette affaire, la cour a décidé de laisser les dépens à la charge de la société Antilles fibre optique, conformément à l’article 398, qui stipule que la partie qui se désiste supporte les frais.

Les articles suivants, notamment l’article 696, précisent que « le juge peut, par décision motivée, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles ».

Cependant, dans ce cas précis, la demande de la société Fiber One pour obtenir des frais irrépétibles a été jugée irrecevable, car elle a été faite après le désistement de l’appelante.

Ainsi, la cour a appliqué les dispositions des articles 695 et suivants pour statuer sur la répartition des dépens, en tenant compte du désistement d’appel.