Le 25 janvier 2023, Monsieur [U] [Y] a interjeté appel d’un jugement du 19 décembre 2022. Cependant, par courrier du 2 janvier 2025, il a décidé de se désister de cet appel, entraînant l’extinction de l’instance. À ce jour, l’intimé(e) n’a pas formé d’appel incident, et le désistement est considéré comme parfait. Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, Monsieur [U] [Y] devra supporter les frais de l’instance éteinte. La présidente de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, a constaté ce désistement, laissant les dépens d’appel à sa charge.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel ?

Le désistement d’appel est une procédure qui permet à une partie de renoncer à son appel. Selon l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, la soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Cet article précise que :

« Le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à son action. Il peut être total ou partiel. »

Dans le cas présent, Monsieur [U] [Y] a interjeté appel le 25 janvier 2023 et a ensuite décidé de se désister de cet appel par courrier en date du 2 janvier 2025.

Il est important de noter que, conformément à l’article 384 du même code, le désistement doit être notifié à la cour et à l’autre partie.

En l’absence d’appel incident ou de demande incidente de l’intimé, le désistement est considéré comme parfait, ce qui entraîne l’extinction de l’instance d’appel.

Quelles sont les conséquences financières d’un désistement d’appel ?

Les conséquences financières d’un désistement d’appel sont régies par l’article 399 du Code de procédure civile, qui stipule que le désistement emporte, sauf convention contraire, la soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Cela signifie que la partie qui se désiste est généralement tenue de supporter les frais liés à l’instance, y compris les dépens.

L’article 400 précise également que :

« Le désistement d’instance est sans effet sur les dépens, qui restent à la charge de la partie qui a désisté. »

Dans le cas de Monsieur [U] [Y], la décision de laisser les dépens d’appel à sa charge est conforme à ces dispositions.

Ainsi, même si l’appel n’a pas été poursuivi, les frais engagés pour l’instance d’appel doivent être réglés par celui qui a décidé de se désister.

Quelles sont les implications de l’extinction de l’instance d’appel ?

L’extinction de l’instance d’appel a des implications juridiques importantes. Selon l’article 941 du Code de procédure civile, l’extinction de l’instance entraîne la fin de la procédure d’appel et la rétablissement de la décision de première instance.

Cela signifie que la décision rendue par le Pôle social du TJ de [Localité 5] le 19 décembre 2022 demeure en vigueur.

L’article 941 précise que :

« L’extinction de l’instance d’appel emporte, sauf disposition contraire, la confirmation de la décision attaquée. »

Dans le cas présent, l’absence d’appel incident de l’intimé signifie que la décision initiale n’est pas contestée et reste donc applicable.

Ainsi, l’extinction de l’instance d’appel a pour effet de rendre définitive la décision de première instance, ce qui peut avoir des conséquences sur les droits et obligations des parties.