L’Essentiel : Le 22 octobre 2021, la société [6] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Rouen. Cependant, le 10 octobre 2024, son conseil a notifié le greffe de la cour de son désistement. Lors de l’audience du 12 décembre 2024, aucune des parties n’étant présente, le désistement a pu être constaté. En vertu de la procédure orale, ce désistement, formulé par écrit avant l’audience, a produit un effet extinctif immédiat, entraînant le dessaisissement de la cour. La cour a ainsi constaté le désistement et condamné la société aux dépens.

Interjection d’appel

Par lettre recommandée avec avis de réception du 22 octobre 2021, la société [6] a interjeté appel d’un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de ROUEN le 5 octobre 2021.

Désistement de l’appel

Le 10 octobre 2024, le conseil de la société [6] a informé le greffe de la cour de son désistement de l’appel par une lettre enregistrée.

Audience sans représentation

Lors de l’audience du 12 décembre 2024, aucune des parties n’était présente ou représentée, ce qui a conduit à une situation où le désistement pouvait être constaté.

Effets du désistement

En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit avant l’audience produit immédiatement son effet extinctif, entraînant ainsi le dessaisissement de la cour.

Décision finale

La cour a constaté le désistement d’appel de la société [6] et a prononcé son dessaisissement, tout en condamnant la société aux dépens.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel ?

Le désistement d’appel est régi par l’article 904 du Code de procédure civile, qui stipule que « l’appelant peut se désister de son appel ».

Ce désistement doit être formulé par écrit et, selon l’alinéa 2 de cet article, « il produit immédiatement son effet extinctif ».

Dans le cas présent, la société [6] a interjeté appel d’un jugement le 22 octobre 2021 et a ensuite, par lettre enregistrée au greffe le 10 octobre 2024, indiqué son désistement.

Ce désistement, intervenu avant l’audience du 12 décembre 2024, a donc eu pour effet de mettre fin à la procédure d’appel, entraînant le dessaisissement de la cour.

Il est important de noter que, conformément à l’article 907 du même code, « le désistement d’appel est irrévocable ».

Ainsi, une fois le désistement notifié, l’appelant ne peut plus revenir sur sa décision.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel sur les dépens ?

L’article 696 du Code de procédure civile précise que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ».

Dans le cas d’un désistement d’appel, la question des dépens se pose différemment.

En effet, l’article 907-1 du Code de procédure civile indique que « le désistement d’appel entraîne la condamnation de l’appelant aux dépens ».

Dans cette affaire, la cour a donc condamné la société [6] aux dépens suite à son désistement.

Cela signifie que, bien que la société ait choisi de ne pas poursuivre l’appel, elle doit néanmoins supporter les frais de la procédure engagée jusqu’à ce point.

Il est essentiel pour les parties de prendre en compte ces implications financières avant de décider de se désister d’un appel, car cela peut avoir un impact significatif sur leurs ressources.