M. [J], propriétaire de locaux commerciaux à Savigny-sur-Orge, a assigné la société Pains dream pour obtenir son expulsion et le paiement d’une provision pour dette locative. Le 23 janvier 2024, le juge des référés a constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion, avec possibilité d’intervention de la force publique. La société a été condamnée à verser 32 105 euros pour loyers impayés et 1 500 euros au titre de l’article 700. Le 14 mars 2024, Pains dream a fait appel, mais a ensuite demandé un désistement, qui a été admis, entraînant sa condamnation aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel a des conséquences juridiques précises, régies par le Code de procédure civile.

Selon l’article 400 du Code de procédure civile, « le désistement de l’appel est admis en toutes matières ». Cela signifie que toute partie peut se désister de son appel sans condition, ce qui est le cas ici pour la société Pains dream.

De plus, l’article 401 précise que « le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande ».

Dans cette affaire, la société Pains dream a choisi de se désister sans réserve, et il n’y avait pas d’appel incident, rendant ainsi le désistement parfait.

Enfin, l’article 399 du même code stipule que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ». Cela signifie que la société Pains dream est tenue de payer les dépens de la procédure d’appel, ce qui a été confirmé par le jugement.

Quelles sont les implications de la clause résolutoire dans le bail commercial ?

La clause résolutoire est un élément essentiel dans les baux commerciaux, permettant au bailleur de mettre fin au contrat en cas de manquement par le preneur.

L’article 1179 du Code civil dispose que « la condition résolutoire est celle qui, lorsqu’elle se réalise, entraîne la résolution d’un contrat ». Dans le cas présent, la clause résolutoire a été acquise le 7 novembre 2023, permettant à M. [J] d’agir en justice pour obtenir l’expulsion de la société Pains dream.

L’article L. 145-41 du Code de commerce précise que « le bailleur peut, en cas de non-paiement des loyers, demander la résiliation du bail ». Cela renforce le droit de M. [J] à demander l’expulsion et à obtenir des indemnités pour la période d’occupation après la résiliation.

En conséquence, la société Pains dream a été condamnée à quitter les lieux et à payer des indemnités d’occupation, conformément aux stipulations du bail et aux articles du Code civil et du Code de commerce.

Quels sont les droits et obligations des parties en matière de dépens dans le cadre d’un appel ?

Les droits et obligations des parties concernant les dépens sont clairement établis par le Code de procédure civile.

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que « les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties ». Cela inclut les frais liés à l’appel, que la société Pains dream doit supporter en raison de son désistement.

De plus, l’article 699 précise que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ». Dans cette affaire, bien que la société Pains dream se soit désistée, elle est considérée comme la partie succombante, car elle a perdu l’instance.

Ainsi, la décision de condamner la société Pains dream aux dépens est conforme aux dispositions légales, et elle devra assumer les frais de la procédure d’appel, conformément à l’article 399, qui stipule que le désistement emporte la soumission au paiement des frais de l’instance éteinte.