Le 25 janvier 2023, Monsieur [Y] [S] a interjeté appel d’un jugement du 19 décembre 2022. Cependant, par courrier du 2 janvier 2025, il a décidé de se désister de cet appel. À ce jour, l’intimé(e) n’ayant pas formé d’appel incident, le désistement est considéré comme parfait. Il a été convenu de constater l’extinction de l’instance d’appel. Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, ce désistement entraîne l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte. La présidente de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, a ainsi constaté le désistement et les dépens d’appel restent à la charge de Monsieur [Y] [S].. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son appel. Selon l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, la soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Cet article précise que le désistement est parfait lorsque l’intimé n’a pas formé d’appel incident ou de demande incidente, ce qui est le cas ici.

Ainsi, le désistement de Monsieur [Y] [S] a été constaté, entraînant l’extinction de l’instance d’appel.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les frais de justice ?

Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement d’appel entraîne la charge des frais de l’instance éteinte à la partie qui se désiste, sauf convention contraire.

Dans cette affaire, Monsieur [Y] [S] a été condamné à supporter les dépens d’appel, ce qui signifie qu’il devra payer les frais liés à l’instance d’appel qu’il a décidé d’éteindre.

Cette règle vise à éviter que la partie qui se désiste ne profite d’une procédure sans en assumer les coûts.

Comment se déroule la constatation de l’extinction de l’instance d’appel ?

La constatation de l’extinction de l’instance d’appel se fait par le juge, qui doit vérifier que toutes les conditions sont remplies pour que le désistement soit valide.

Les articles 384 et 385 du Code de procédure civile stipulent que le désistement doit être formé par écrit et notifié à l’autre partie.

Dans le cas présent, le désistement de Monsieur [Y] [S] a été effectué par courrier en date du 02 janvier 2025, ce qui a permis au tribunal de constater l’extinction de l’instance d’appel.

Quelles sont les implications de l’absence d’appel incident par l’intimé ?

L’absence d’appel incident par l’intimé signifie que celui-ci n’a pas contesté le désistement de l’appel.

Cela a pour effet de rendre le désistement parfait, comme le précise la jurisprudence.

En effet, si l’intimé avait formé un appel incident, cela aurait pu compliquer la situation et entraîner des frais supplémentaires pour les deux parties.

Dans cette affaire, l’absence d’appel incident a permis de clore rapidement l’instance d’appel et de constater l’extinction de celle-ci.