Le 25 janvier 2023, Monsieur [U] [Y] a interjeté appel d’un jugement rendu le 19 décembre 2022 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de [Localité 5]. Cependant, par courrier daté du 2 janvier 2025, il a décidé de se désister de cet appel. Ce désistement, effectué avant toute action de l’intimé(e), a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance d’appel. Selon l’article 399 du code de procédure civile, Monsieur [U] [Y] doit supporter les frais liés à cette instance éteinte. La présidente de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, a constaté ce désistement et déclaré l’extinction de l’instance.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment les articles 384 et 385.

L’article 384 stipule que :

« L’appel peut être désisté par l’appelant, sans réserve, jusqu’à la clôture de l’instruction. »

Cela signifie que l’appelant a la possibilité de se désister de son appel à tout moment avant que l’affaire ne soit jugée.

L’article 385 précise que :

« Le désistement d’appel est notifié à la cour d’appel et à l’intimé. »

Il est donc essentiel que le désistement soit formellement notifié pour être valide.

Dans le cas présent, Monsieur [U] [Y] a notifié son désistement par courrier en date du 02 janvier 2025, ce qui respecte les exigences légales.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel ?

Les conséquences du désistement d’appel sont principalement abordées dans l’article 399 du Code de procédure civile, qui dispose que :

« Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Cela signifie que, par défaut, l’appelant qui se désiste doit supporter les frais liés à l’instance d’appel.

Dans le cas de Monsieur [U] [Y], le tribunal a constaté que le désistement était parfait et a donc décidé de laisser les dépens d’appel à sa charge.

Il est important de noter que l’intimé n’a pas formé d’appel incident, ce qui aurait pu modifier la situation concernant les frais.

Comment se prononce le tribunal sur l’extinction de l’instance d’appel ?

L’extinction de l’instance d’appel est une conséquence directe du désistement, comme le précise l’article 400 du Code de procédure civile :

« L’instance est éteinte lorsque l’appel est désisté. »

Dans cette affaire, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance d’appel suite au désistement de Monsieur [U] [Y].

Cette extinction signifie que le tribunal ne peut plus examiner l’affaire, et toutes les procédures liées à cet appel sont considérées comme nulles.

Ainsi, le tribunal a pris acte de la situation et a prononcé l’extinction de l’instance conformément à la loi.