Le 25 janvier 2023, Monsieur [K] [L] a interjeté appel d’un jugement du 19 décembre 2022. Cependant, par courrier du 2 janvier 2025, il a décidé de se désister de cet appel. À ce jour, l’intimé(e) n’ayant pas formé d’appel incident, le désistement est considéré comme parfait. En conséquence, l’instance d’appel est déclarée éteinte, conformément aux dispositions légales. Selon l’article 399 du Code de procédure civile, ce désistement entraîne l’obligation pour Monsieur [K] [L] de régler les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire.. Consulter la source documentaire.

Quel est le cadre juridique du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est encadré par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment l’article 399. Cet article stipule que :

« Le désistement d’instance emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Cela signifie que lorsque l’appelant se désiste de son appel, il doit généralement supporter les frais liés à cette procédure, sauf si un accord différent a été établi.

En l’espèce, Monsieur [K] [L] a interjeté appel d’un jugement, puis a décidé de se désister de cet appel.

Ce désistement a été jugé parfait, car l’intimé n’a pas formé d’appel incident ou de demande incidente, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance d’appel.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les frais de justice ?

Les conséquences du désistement d’appel sur les frais de justice sont clairement établies par l’article 399 du Code de procédure civile.

Cet article précise que le désistement entraîne la charge des frais de l’instance éteinte à l’égard de l’appelant, sauf disposition contraire.

Dans le cas présent, la décision de laisser les dépens d’appel à la charge de Monsieur [K] [L] est conforme à cette disposition légale.

Ainsi, même si l’appel a été abandonné, l’appelant doit assumer les frais engagés durant la procédure d’appel.

Comment se déroule la constatation de l’extinction de l’instance d’appel ?

La constatation de l’extinction de l’instance d’appel se fait conformément aux articles 384 et 385 du Code de procédure civile.

Ces articles stipulent que :

« L’instance est éteinte lorsque le désistement est parfait. »

Dans le cas de Monsieur [K] [L], le désistement a été jugé parfait, car il a été effectué sans réserve et l’intimé n’a pas contesté cette décision.

Ainsi, la juridiction a constaté l’extinction de l’instance d’appel, ce qui met fin à la procédure en cours.

Quelles sont les implications de l’absence d’appel incident par l’intimé ?

L’absence d’appel incident par l’intimé a des implications significatives sur la procédure d’appel.

En effet, selon le Code de procédure civile, l’intimé a la possibilité de former un appel incident pour contester certains aspects de la décision initiale.

Cependant, dans cette affaire, l’intimé n’a pas exercé ce droit, ce qui a conduit à la constatation de l’extinction de l’instance d’appel.

Cela signifie que la décision initiale du tribunal de première instance reste définitive et ne peut plus être contestée par l’intimé.

Ainsi, l’absence d’appel incident renforce la position de l’appelant qui a choisi de se désister.