Le 16 décembre 2024, la S.A. [7] a interjeté appel d’un jugement du Tribunal Judiciaire de [Localité 11]. Cependant, par courrier du 6 janvier 2025, elle a décidé de se désister de cet appel. L’intimé(e) n’ayant pas formé d’appel incident, le désistement est considéré comme parfait. En conséquence, l’instance d’appel est déclarée éteinte, conformément aux dispositions légales. Selon l’article 399 du Code de procédure civile, la S.A. [7] devra assumer les frais de l’instance. La Présidente de chambre, Delphine Lavergne-Pillot, a officialisé cette décision, laissant les dépens à la charge de la S.A. [7].. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile.

L’article 384 stipule que :

« L’appel peut être désisté par l’appelant, sans condition, jusqu’à la clôture de l’instruction. »

Cela signifie que l’appelant a la possibilité de se désister à tout moment avant que l’affaire ne soit jugée.

L’article 385 précise que :

« Le désistement d’appel doit être notifié à la cour d’appel et à l’intimé. »

Dans le cas présent, la S.A. [7] a notifié son désistement par l’intermédiaire de son avocat, ce qui est conforme à la procédure.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel ?

Les conséquences d’un désistement d’appel sont énoncées dans l’article 399 du Code de Procédure Civile, qui dispose que :

« Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Cela signifie que, par défaut, l’appelant qui se désiste doit supporter les frais liés à l’instance d’appel.

Dans cette affaire, la S.A. [7] a été condamnée à payer les dépens d’appel, conformément à cette disposition.

Qu’est-ce que l’extinction de l’instance d’appel ?

L’extinction de l’instance d’appel est une conséquence directe du désistement.

L’article 400 du Code de Procédure Civile précise que :

« L’instance est éteinte lorsque l’appel est désisté. »

Ainsi, une fois le désistement notifié et accepté, l’instance d’appel n’existe plus.

Dans le cas présent, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance d’appel suite au désistement de la S.A. [7].

Quelles sont les implications pour l’intimé en cas de désistement ?

L’intimé, dans le cadre d’un désistement d’appel, n’est pas tenu de former un appel incident ou une demande incidente, comme le stipule l’article 941 du Code de Procédure Civile.

Cet article indique que :

« L’intimé peut, dans le délai de l’appel, former un appel incident. »

Cependant, dans cette affaire, l’intimé n’a pas exercé cette option, ce qui signifie que la décision initiale reste en vigueur.

Ainsi, le désistement de la S.A. [7] a pour effet de maintenir la décision rendue par le Pôle social du TJ de SAINT-ETIENNE.