Le 19 décembre 2022, la partie [4] a interjeté appel d’un jugement du 9 novembre 2022. Cependant, par courrier du 3 janvier 2025, elle a décidé de se désister de cet appel. À ce jour, l’intimé(e) n’a pas déposé d’appel incident, ce qui impacte le désistement. En conséquence, le désistement étant parfait, l’instance d’appel a été déclarée éteinte. Selon l’article 399 du Code de procédure civile, la partie [4] devra assumer les frais de l’instance. La présidente de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, a officialisé cette décision, laissant les dépens à la charge de la partie [4].. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du désistement d’appel dans cette affaire ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie qui a interjeté appel renonce à poursuivre cette action.

Dans le cas présent, la [4] a interjeté appel d’un jugement rendu le 09 Novembre 2022 et a ensuite, par courrier en date du 03 janvier 2025, décidé de se désister de cet appel.

Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, la soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Cet article précise que le désistement est parfait lorsque l’intimé n’a pas formé d’appel incident ou de demande incidente, ce qui est le cas ici.

Ainsi, le désistement de la [4] entraîne l’extinction de l’instance d’appel, ce qui signifie que la procédure est définitivement close.

Quelles sont les conséquences financières du désistement d’appel ?

Les conséquences financières du désistement d’appel sont régies par l’article 399 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que le désistement emporte, sauf convention contraire, la soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Dans cette affaire, la [4] a été condamnée à supporter les dépens d’appel, ce qui signifie qu’elle devra régler les frais liés à la procédure d’appel, même si elle a décidé de se désister.

Il est important de noter que cette règle vise à éviter que la partie qui se désiste ne profite de la procédure sans en assumer les coûts.

Ainsi, la décision de la présidente de chambre de laisser les dépens d’appel à la charge de la [4] est conforme à la législation en vigueur.

Quelles sont les implications de l’extinction de l’instance d’appel ?

L’extinction de l’instance d’appel a plusieurs implications juridiques.

Tout d’abord, elle signifie que la décision rendue par le Pôle social du TJ de [Localité 5] le 09 Novembre 2022 devient définitive.

En effet, une fois l’instance éteinte, il n’est plus possible de contester cette décision par la voie de l’appel.

De plus, l’extinction de l’instance entraîne la fin de toutes les procédures connexes, y compris les demandes incidentes qui auraient pu être formulées par l’intimé.

Cela signifie que la situation juridique des parties est figée à la date de l’extinction, et aucune nouvelle action ne peut être engagée sur ce même fondement.

Ainsi, la [4] ne pourra pas revenir sur la décision initiale, ce qui souligne l’importance de la décision de désistement.