Le 08 novembre 2022, la Société [6] a interjeté appel d’un jugement du Tribunal Judiciaire de [Localité 7]. Cependant, par courrier du 02 janvier 2025, elle a décidé de se désister de cet appel. L’intimé(e), la [5], a accepté ce désistement, rendant ainsi la procédure parfaite. Il a été convenu de constater l’extinction de l’instance d’appel. Selon l’article 399 du code de procédure civile, ce désistement implique le paiement des frais de l’instance. La Présidente de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, a officialisé cette décision, laissant les dépens à la charge de la Société [6].. Consulter la source documentaire.

Quel est le cadre juridique du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment les articles 384 et 385, ainsi que l’article 399.

L’article 384 précise que « l’appel peut être formé par toute partie qui a intérêt à agir ». Cela signifie qu’une partie peut décider de se retirer de la procédure d’appel si elle estime que cela est dans son intérêt.

L’article 385 stipule que « le désistement d’appel est un acte par lequel l’appelant renonce à son appel ». Ce désistement doit être notifié à la cour et à l’autre partie.

En ce qui concerne l’article 399, il est indiqué que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ». Cela signifie que la partie qui se désiste est généralement responsable des frais liés à l’appel.

Ainsi, dans le cas présent, la Société [6] a décidé de se désister de son appel, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance d’appel, conformément aux dispositions des articles mentionnés.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les frais de justice ?

Les conséquences du désistement d’appel sur les frais de justice sont clairement établies par l’article 399 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ». Cela signifie que la partie qui se désiste de son appel doit généralement supporter les frais de la procédure d’appel.

Dans le cas présent, la Société [6] a accepté de se désister de son appel, ce qui entraîne qu’elle devra assumer les dépens d’appel.

Il est important de noter que cette règle peut être modifiée par une convention entre les parties, mais dans l’absence d’une telle convention, la responsabilité des frais incombe à la partie qui se désiste.

Ainsi, la décision de la Société [6] de se désister a des implications financières directes, car elle doit prendre en charge les frais liés à l’instance d’appel éteinte.

Comment se déroule la constatation de l’extinction de l’instance d’appel ?

La constatation de l’extinction de l’instance d’appel est régie par les articles 400 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 400 précise que « lorsque l’appel est désisté, la cour constate l’extinction de l’instance ». Cela signifie que la cour a l’obligation de prendre acte du désistement et de déclarer que l’instance d’appel n’existe plus.

Dans le cas présent, la cour a constaté que la Société [6] s’était désistée de son appel, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance d’appel.

Il est également important de noter que cette constatation est formalisée par un jugement, qui doit être notifié aux parties concernées.

Ainsi, la procédure de constatation de l’extinction de l’instance d’appel est une étape essentielle qui permet de clore définitivement le litige en appel, conformément aux dispositions légales en vigueur.