Le 25 mai 2023, la partie [4] a interjeté appel d’un jugement du 14 mars 2023. Cependant, par courrier du 3 janvier 2025, elle a décidé de se désister de cet appel, entraînant l’extinction de l’instance. L’intimé(e) n’ayant pas formé d’appel incident, la procédure est affectée. Selon l’article 399 du Code de procédure civile, la partie [4] devra supporter les frais liés à cette instance éteinte. La présidente de chambre, Delphine Lavergne-Pillot, a constaté ce désistement, laissant les dépens d’appel à la charge de la partie [4].. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du désistement d’appel et ses conséquences juridiques ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son appel. En l’espèce, la [4] a interjeté appel d’un jugement rendu le 14 mars 2023, puis s’est désistée de cet appel par courrier en date du 3 janvier 2025.

Selon l’article 399 du Code de procédure civile :

* »Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »*

Cela signifie que, par ce désistement, la [4] est tenue de régler les frais liés à l’instance d’appel, sauf si un accord stipule le contraire.

Il est également important de noter que l’intimé n’a pas formé d’appel incident, ce qui renforce la validité du désistement et conduit à l’extinction de l’instance d’appel.

Quelles sont les implications de l’extinction de l’instance d’appel ?

L’extinction de l’instance d’appel a pour effet de mettre fin à la procédure d’appel en cours. Cela signifie que la décision initiale rendue par le Pôle social du TJ de [Localité 5] reste définitive et exécutoire.

L’article 384 du Code de procédure civile précise que :

* »L’instance est éteinte lorsque la demande est retirée ou lorsque le désistement est accepté. »*

Dans ce cas, le désistement a été constaté, entraînant ainsi l’extinction de l’instance.

De plus, l’article 941 du même code stipule que :

* »Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe. »*

Cependant, dans le cas présent, la [4] a choisi de se désister, ce qui implique qu’elle supportera les dépens d’appel, conformément à la décision rendue par la présidente de chambre.

Quels articles du Code de procédure civile sont applicables dans cette situation ?

Plusieurs articles du Code de procédure civile sont pertinents dans le cadre de cette affaire.

Tout d’abord, l’article 385 indique que :

* »Le désistement d’appel est un acte unilatéral par lequel l’appelant renonce à son appel. »*

Cet article souligne la nature unilatérale du désistement, qui ne nécessite pas l’accord de l’autre partie.

Ensuite, l’article 400 précise que :

* »Le désistement d’appel peut être formé à tout moment avant que la cour ait statué. »*

Cela signifie que la [4] avait le droit de se désister à tout moment avant que la cour ne rende sa décision sur l’appel.

Enfin, l’article 941, déjà mentionné, établit les règles concernant les dépens, précisant que la partie qui succombe doit en supporter les frais. Dans ce cas, la [4] étant celle qui se désiste, elle est responsable des dépens d’appel.