Le 19 décembre 2022, la partie [4] a interjeté appel d’un jugement du 9 novembre 2022. Cependant, par courrier du 3 janvier 2025, elle a décidé de se désister de cet appel. À ce jour, l’intimé(e) n’a pas déposé d’appel incident, ce qui impacte la procédure. Le désistement est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance d’appel. Selon l’article 399 du Code de procédure civile, la partie [4] doit supporter les frais de l’instance éteinte. La présidente de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, a constaté ce désistement et a prononcé l’extinction de l’instance.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du désistement d’appel dans cette affaire ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son appel, ce qui entraîne l’extinction de l’instance d’appel.

Dans cette affaire, la [4] a interjeté appel d’un jugement rendu le 09 Novembre 2022, mais a ensuite décidé de se désister de cet appel par courrier en date du 03 janvier 2025.

Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, la soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Cet article précise que le désistement est parfait lorsque l’intimé n’a pas formé d’appel incident ou de demande incidente, ce qui est le cas ici.

Ainsi, le désistement de la [4] a été constaté, entraînant l’extinction de l’instance d’appel.

Quelles sont les conséquences financières du désistement d’appel ?

Les conséquences financières du désistement d’appel sont régies par l’article 399 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que le désistement emporte, sauf convention contraire, la soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Dans le cas présent, la [4] a été condamnée à supporter les dépens d’appel, ce qui signifie qu’elle devra payer les frais liés à l’instance d’appel qui a été éteinte par son désistement.

Il est important de noter que cette règle vise à éviter que la partie qui se désiste ne profite d’une procédure sans en assumer les coûts.

Ainsi, la décision de laisser les dépens d’appel à la charge de la [4] est conforme à la législation en vigueur.

Quelles sont les implications de l’extinction de l’instance d’appel ?

L’extinction de l’instance d’appel a plusieurs implications juridiques.

Tout d’abord, elle signifie que la décision initiale rendue par le Pôle social du TJ de [Localité 5] devient définitive et ne peut plus être contestée par la [4].

L’article 384 du Code de procédure civile précise que l’instance est éteinte lorsque la partie qui a formé l’appel se désiste de celui-ci.

De plus, l’article 385 indique que l’extinction de l’instance entraîne la fin de toutes les procédures connexes, y compris les demandes incidentes.

Ainsi, l’extinction de l’instance d’appel a pour effet de clore définitivement le litige entre les parties sur ce point.

Il est donc crucial pour les parties de bien comprendre les conséquences de leur décision de se désister d’un appel.