Le 17 mars 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Castres a rendu une ordonnance concernant la SA AXA FRANCE IARD. Après avoir interjeté appel le 05 avril 2023, la société a déposé un désistement le 04 septembre 2024. Le 12 novembre 2024, le désistement a été accepté, entraînant le rabattement de l’ordonnance de clôture lors de l’audience du 18 novembre 2024. La cour a constaté que le désistement était parfait et a déclaré le dessaisissement, stipulant que chaque partie conserverait la charge de ses frais et dépens, conformément aux articles du code de procédure civile.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de désistement d’appel selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du code de procédure civile. Selon l’article 400, le désistement d’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Il n’a besoin d’être accepté que si :

– Il contient des réserves,
– La partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente,
– Le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle.

Ce désistement emporte acquiescement au jugement, sauf convention contraire, et implique la soumission à payer les frais de l’instance éteinte.

Ainsi, dans le cas présent, la SA AXA FRANCE IARD a formé un désistement d’appel qui a été accepté par l’intimé, ce qui respecte les conditions posées par le code.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur la procédure ?

Le désistement d’appel a plusieurs conséquences importantes sur la procédure. En premier lieu, il entraîne le dessaisissement de la cour, ce qui signifie que la cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire.

L’article 401 du code de procédure civile précise que le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement, ce qui signifie que la décision de première instance devient définitive.

De plus, sauf convention contraire, chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens, comme le stipule l’article 696 du même code. Cela signifie que les parties doivent assumer leurs propres frais de justice, sans que l’une d’elles puisse demander le remboursement des frais à l’autre.

Dans cette affaire, la cour a constaté le désistement de la SA AXA FRANCE IARD et a décidé que chaque partie conserverait la charge de ses dépens, conformément aux dispositions légales.

Comment se déroule la procédure de désistement d’appel ?

La procédure de désistement d’appel est relativement simple et est encadrée par les articles 400 et suivants du code de procédure civile. Pour désister un appel, la partie concernée doit notifier son intention de se désister à la cour d’appel.

Cette notification doit être faite par écrit et peut être accompagnée d’un accord de l’intimé, ce qui facilite le processus. Si l’intimé accepte le désistement, cela permet de clore l’affaire sans qu’il soit nécessaire de poursuivre la procédure.

Il est important de noter que si le désistement contient des réserves ou si des demandes incidentes ont été formées, l’acceptation de l’intimé devient nécessaire. Dans le cas présent, la SA AXA FRANCE IARD a présenté ses conclusions de désistement, qui ont été acceptées par l’intimé, permettant ainsi de clore l’affaire.

En résumé, le désistement d’appel est une procédure qui doit respecter certaines conditions, mais qui peut être réalisée de manière efficace lorsque les parties sont d’accord.