L’Essentiel : Le 17 mars 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Castres a rendu une ordonnance concernant la SA AXA FRANCE IARD. Après avoir interjeté appel le 05 avril 2023, la société a déposé un désistement le 04 septembre 2024. Le 12 novembre 2024, le désistement a été accepté, entraînant le rabattement de l’ordonnance de clôture lors de l’audience du 18 novembre 2024. La cour a constaté que le désistement était parfait et a déclaré le dessaisissement, stipulant que chaque partie conserverait la charge de ses frais et dépens, conformément aux articles du code de procédure civile.

Ordonnance du juge des référés

Le 17 mars 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Castres a rendu une ordonnance concernant une affaire impliquant la SA AXA FRANCE IARD.

Appel interjeté

La SA AXA FRANCE IARD a interjeté appel le 05 avril 2023, contestant la décision prise par le tribunal.

Avis de fixation

Un avis daté du 09 mai 2023 a été émis, conformément à l’article 904-1 du code de procédure civile, fixant la date d’appel à la conférence du 19 septembre 2023.

Audience de plaidoirie

L’audience de plaidoirie a été programmée pour le 22 janvier 2024, avec une clôture de l’instruction prévue pour le 15 janvier 2024. Cependant, l’affaire a été renvoyée à l’audience de plaidoirie du 18 novembre 2024.

Désistement de l’appel

Le 04 septembre 2024, la SA AXA FRANCE IARD a déposé des conclusions aux fins de désistement de son appel.

Acceptation du désistement

Le 12 novembre 2024, [R] [L] a présenté des conclusions acceptant le désistement de la SA AXA FRANCE IARD.

Rabat de l’ordonnance de clôture

L’ordonnance de clôture a été rabattue lors de l’audience du 18 novembre 2024.

Motifs de la décision

La décision a été fondée sur les articles 400 et suivants du code de procédure civile, stipulant que le désistement de l’appel est admis, sauf dispositions contraires. Il a été noté que le désistement n’a besoin d’être accepté que dans certaines conditions.

Acte de désistement

La cour a donné acte à la SA AXA FRANCE IARD de son désistement d’appel, a constaté l’accord de l’intimé et a déclaré le dessaisissement de la cour. Les parties ont convenu que chacune conserverait la charge de ses frais et dépens.

Décision finale

La cour, statuant publiquement et en dernier ressort, a déclaré le désistement parfait, a constaté le dessaisissement de la cour et a précisé que chaque partie conserverait la charge de ses dépens.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de désistement d’appel selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du code de procédure civile. Selon l’article 400, le désistement d’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Il n’a besoin d’être accepté que si :

– Il contient des réserves,
– La partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente,
– Le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle.

Ce désistement emporte acquiescement au jugement, sauf convention contraire, et implique la soumission à payer les frais de l’instance éteinte.

Ainsi, dans le cas présent, la SA AXA FRANCE IARD a formé un désistement d’appel qui a été accepté par l’intimé, ce qui respecte les conditions posées par le code.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur la procédure ?

Le désistement d’appel a plusieurs conséquences importantes sur la procédure. En premier lieu, il entraîne le dessaisissement de la cour, ce qui signifie que la cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire.

L’article 401 du code de procédure civile précise que le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement, ce qui signifie que la décision de première instance devient définitive.

De plus, sauf convention contraire, chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens, comme le stipule l’article 696 du même code. Cela signifie que les parties doivent assumer leurs propres frais de justice, sans que l’une d’elles puisse demander le remboursement des frais à l’autre.

Dans cette affaire, la cour a constaté le désistement de la SA AXA FRANCE IARD et a décidé que chaque partie conserverait la charge de ses dépens, conformément aux dispositions légales.

Comment se déroule la procédure de désistement d’appel ?

La procédure de désistement d’appel est relativement simple et est encadrée par les articles 400 et suivants du code de procédure civile. Pour désister un appel, la partie concernée doit notifier son intention de se désister à la cour d’appel.

Cette notification doit être faite par écrit et peut être accompagnée d’un accord de l’intimé, ce qui facilite le processus. Si l’intimé accepte le désistement, cela permet de clore l’affaire sans qu’il soit nécessaire de poursuivre la procédure.

Il est important de noter que si le désistement contient des réserves ou si des demandes incidentes ont été formées, l’acceptation de l’intimé devient nécessaire. Dans le cas présent, la SA AXA FRANCE IARD a présenté ses conclusions de désistement, qui ont été acceptées par l’intimé, permettant ainsi de clore l’affaire.

En résumé, le désistement d’appel est une procédure qui doit respecter certaines conditions, mais qui peut être réalisée de manière efficace lorsque les parties sont d’accord.