Dans cette affaire, une société, désignée comme la société Wanders, a engagé une procédure d’appel devant la cour d’appel de Rennes, enregistrée sous le numéro RG 24/06170. La société a décidé de se désister de l’instance, entraînant l’extinction de la procédure d’appel. Ce désistement a été constaté par le conseiller de la mise en état. Suite à cela, la cour a été déclarée dessaisie de l’instance, et la société a été condamnée aux dépens, devant couvrir les frais liés à la procédure. Cette décision a été rendue à Rennes, le 04 février 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée du désistement d’instance dans le cadre d’une procédure d’appel ?

Le désistement d’instance est une décision par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice.

Selon l’article 386 du Code de procédure civile, « la partie qui se désiste de son instance doit en informer le juge ».

Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance, ce qui signifie que la cour ne peut plus examiner l’affaire.

Dans le cas présent, la société Wanders a décidé de se désister de son instance d’appel, ce qui a conduit à la constatation de l’extinction de l’instance d’appel diligentée devant la cour d’appel de Rennes.

Ainsi, la cour est dessaisie de l’affaire, et la société Wanders est condamnée aux dépens, conformément à l’article 696 du même code, qui stipule que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ».

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’instance pour la partie qui s’y soumet ?

Le désistement d’instance a plusieurs conséquences juridiques pour la partie qui s’y soumet.

Tout d’abord, il entraîne l’extinction de l’instance, comme mentionné précédemment.

De plus, selon l’article 387 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance est irrévocable ».

Cela signifie que la partie qui se désiste ne peut pas revenir sur sa décision et relancer la même action en justice.

En outre, la partie qui se désiste peut être condamnée aux dépens, ce qui est le cas pour la société Wanders dans cette affaire.

L’article 696 précise que « les dépens comprennent les frais de justice exposés par la partie qui a gagné ».

Ainsi, la société Wanders, en se désistant, doit supporter les frais liés à la procédure, ce qui peut avoir un impact financier significatif.

Comment la cour d’appel traite-t-elle le désistement d’instance ?

La cour d’appel, lorsqu’elle est saisie d’un désistement d’instance, doit constater ce désistement et en tirer les conséquences juridiques appropriées.

L’article 386 du Code de procédure civile stipule que « le juge doit constater le désistement et en informer les parties ».

Dans le cas présent, la cour d’appel de Rennes a constaté le désistement de la société Wanders et a déclaré la cour dessaisie de l’instance.

Cela signifie que la cour ne peut plus examiner l’affaire et que toutes les procédures en cours sont annulées.

Il est important de noter que la cour doit également veiller à ce que les droits des autres parties soient respectés, notamment en ce qui concerne la condamnation aux dépens.

Ainsi, la société Wanders a été condamnée aux dépens, conformément à l’article 696, qui précise que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ».

Cette décision vise à garantir l’équité entre les parties et à éviter que la partie qui se désiste ne bénéficie d’un avantage injustifié.