Quelle est la nature juridique du désistement d’appel ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son recours devant une cour d’appel.

Selon l’article 905 du Code de procédure civile, « L’appel peut être désisté par l’appelant jusqu’à la clôture des débats. »

Ce désistement a pour effet de mettre fin à l’instance, ce qui signifie que la cour n’examine plus l’affaire.

En effet, l’article 907 du même code précise que « Le désistement d’appel emporte dessaisissement de la cour. »

Ainsi, dans le cas présent, le désistement de M. [Z] [W] a été accepté par l’intimé, ce qui a conduit à la constatation de la fin de l’instance.

Quelles sont les conséquences financières du désistement d’appel ?

Les conséquences financières d’un désistement d’appel sont régies par l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que « Chacune des parties conserve la charge des dépens et des frais irrépétibles qu’elle a engagés. »

Dans cette affaire, la cour a décidé que chaque partie conserverait la charge des dépens et des frais irrépétibles qu’elle a engagés.

Cela signifie que M. [Z] [W] et l’intimé devront assumer les coûts liés à la procédure, sans que l’un d’eux ne soit tenu de rembourser l’autre.

Cette disposition vise à éviter des inégalités entre les parties en cas de désistement, en leur permettant de supporter leurs propres frais.

Ainsi, le désistement d’appel, bien qu’il mette fin à l’instance, n’entraîne pas de conséquences financières supplémentaires pour les parties.