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L’Essentiel : M. [Z] [W] a déposé des conclusions le 25 mars 2024, annonçant son désistement de l’appel. L’intimé a accepté ce désistement par conclusion du 12 septembre 2024. Ce désistement a été constaté, mettant fin à l’instance et dessaisissant la cour de l’affaire. Conformément aux conclusions des parties, chacune conservera la charge des dépens et des frais irrépétibles engagés.
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Désistement de l’appelM. [Z] [W] a déposé des conclusions le 25 mars 2024, annonçant son désistement de l’appel. Acceptation du désistementL’intimé a, par conclusion du 12 septembre 2024, accepté le désistement de M. [Z] [W]. Conséquences du désistementLe désistement d’appel a été constaté, mettant ainsi fin à l’instance et dessaisissant la cour de l’affaire. Charges des dépensConformément aux conclusions des parties, chacune d’elles conservera la charge des dépens et des frais irrépétibles engagés. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est l’effet d’un désistement d’appel sur l’instance ?Le désistement d’appel a pour effet de mettre fin à l’instance et de dessaisir la cour. Selon l’article 905 du Code de procédure civile, « l’appel peut être formé par déclaration au greffe de la cour d’appel. Toutefois, l’appelant peut se désister de son appel à tout moment avant que la cour ne se soit prononcée sur le fond. » Ce désistement entraîne la cessation de l’instance, ce qui signifie que la cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire. De plus, l’article 907 du même code précise que « le désistement d’appel est sans effet sur les décisions qui ont été rendues en première instance. » Ainsi, le désistement d’appel ne remet pas en cause les décisions antérieures, mais il met un terme à la procédure d’appel. Quelles sont les conséquences financières d’un désistement d’appel ?En cas de désistement d’appel, les parties conservent la charge des dépens et des frais irrépétibles qu’elles ont engagés. L’article 696 du Code de procédure civile stipule que « les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties pour la conduite de l’instance. » Dans le cadre d’un désistement, chaque partie est responsable des frais qu’elle a engagés, ce qui signifie qu’aucune des parties ne peut demander le remboursement des frais à l’autre. De plus, l’article 700 du même code précise que « la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. » Cependant, dans le cas d’un désistement, il n’y a pas de partie qui succombe, ce qui justifie que chacune conserve la charge de ses propres frais. Ainsi, le désistement d’appel a des implications financières claires pour les parties concernées. |
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ARRET DU 21 NOVEMBRE 2024
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 23/03732 – N° Portalis DBVK-V-B7H-P4YO
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 19 JUIN 2023
JUGE DE L’EXECUTION DE [Localité 8]
N° RG 21/00008
APPELANT :
Monsieur [C] [W]
né le [Date naissance 4] 1951 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représenté par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
SA FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS ayant pour société de gestion la société EUROTITRISATION, Société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 352 458 368, dont le siège social est [Adresse 3] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Karine JAULIN-BARTOLINI de la SCP PECH DE LACLAUSE-JAULIN-EL HAZMI, avocat au barreau de NARBONNE substitué par Me VAYSSETTES
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l’article 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 OCTOBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l’article 804 du même code, devant la cour composée de :
Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre
Madame Nelly CARLIER, Conseillère
Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : M. Salvatore SAMBITO
ARRET :
– contradictoire ;
– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
– signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.
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DISCUSSION
Par conclusions du 25 mars 2024, M. [Z] [W] se désiste de son appel.
Par conclusion du 12 septembre 2024, l’intimé accepte le désistement.
Il y a lieu de constater un désistement d’appel, qui met fin à l’instance et dessaisit la cour.
Conformément aux conclusions concordantes des parties, chacune d’elles conservera la charge des dépens et des frais irrépétibles qu’elle a engagés.
La Cour,
Constate que Monsieur [C] [W]se désiste de son appel,
Dit que ce désistement d’appel met fin à l’instance et emporte dessaisissement de la cour ;
Dit que chaqe partie conservera la charge des dépens et des frais irrépétibles qu’elle a engagés.
Le greffier La présidente
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