Le 19 décembre 2023, le juge de l’expropriation de la Sarthe a fixé le prix d’un ensemble immobilier préempté par la société Cenovia Cités à 121 000 euros, rejetant les autres demandes. Le 20 février 2024, la SCI Hannabou a interjeté appel, contesté dans toutes ses dispositions sauf celles relatives aux dépens. Le 19 août 2024, elle a demandé un désistement d’appel, qui a été constaté le 10 décembre 2024, entraînant l’extinction de l’instance. La cour a décidé que la SCI Hannabou devait supporter les frais de l’instance éteinte, laissant les dépens d’appel à sa charge.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée du désistement d’appel selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 385, 400 et 401 du code de procédure civile.

L’article 385 précise que « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement doit être fait sans réserve et avant toute conclusion de l’intimé ou du commissaire du gouvernement.

L’article 400 stipule que « le désistement d’appel est parfait dès qu’il est notifié à la cour ». Cela signifie que la cour doit être informée de la décision de l’appelant de renoncer à son appel pour que celle-ci prenne effet.

Enfin, l’article 401 indique que « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ». Cela signifie que l’appel est considéré comme n’ayant jamais existé, et la cour est dessaisie de l’affaire.

Ainsi, dans le cas présent, le désistement de la SCI Hannabou a été effectué conformément à ces dispositions, entraînant l’extinction immédiate de l’instance d’appel.

Quelles sont les conséquences financières du désistement d’appel ?

Les conséquences financières du désistement d’appel sont régies par l’article 399 du code de procédure civile.

Cet article stipule que « le désistement d’appel emporte, à défaut de convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ». Cela signifie que, sauf accord entre les parties, l’appelant qui se désiste est responsable des frais liés à l’instance qui est désormais éteinte.

Dans le cas de la SCI Hannabou, la cour a décidé de laisser les dépens d’appel à sa charge. Cela signifie que la SCI devra supporter les frais de la procédure d’appel, même si elle a décidé de se désister.

Il est important de noter que cette règle vise à éviter les abus de procédure et à garantir que les parties qui engagent une action en justice assument les coûts qui en découlent, même si elles choisissent de ne pas poursuivre leur action.